Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 53

CHAPITRE 3 - Le systèmedel'Union européenne
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à la lutte contre la criminalité grave, ladite directive ne requiert aucune relation entre
les données dont la conservation est prévue et une menace pour la sécurité publique
et, notamment, elle n'est pas limitée à une conservation portant soit sur des données
afférentes à une période temporelle et/ou une zone géographique déterminée et/ou
sur un cercle de personnes données susceptibles d'être mêlées d'une manière ou
d'une autre à une infraction grave, soit sur des personnes qui pourraient, pour
d'autres motifs, contribuer, par la conservation de leurs données, à la prévention, à la
détection ou à la poursuite d'infractions graves. En deuxième lieu, à cette absence
générale de limites s'ajoute le fait que la directive 2006/24 ne prévoit aucun critère
objectif permettant de délimiter l'accès des autorités nationales compétentes aux
données et leur utilisation ultérieure à des fins de prévention, de détection ou de poursuites
pénales concernant des infractions pouvant, au regard de l'ampleur et de la
gravité de l'ingérence dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la
Charte, être considérées comme suffisamment graves pour justifier une telle ingérence.
Au contraire, la directive 2006/24 se borne à renvoyer, à son article 1er
, § 1, de
manière générale aux infractions graves telles qu'elles sont définies par chaque État
membre dans son droit interne ».
B- L'articulation de la Charte européenne avec
la Convention européenne des droits de l'Homme
45. Il existe deux traités européens de protection des droits fondamentaux (la Convention
européenne des droits de l'Homme et la Charte européenne), et les empiétements
ou contradictions sont potentiels. Ils ont été résolus en apparence par la théorie de
l'équivalence des protections européennes, qui présume d'une protection analogue
entre les deux systèmes. Néanmoins, les conflits sont possibles entre les deux ordres
juridiques.
Dans un premier temps, l'équivalence des protections européennes était implicite dans
la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Dans l'arrêt du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellshaft, la Cour de justice
estime que les droits de l'homme font partie des principes généraux du droit communautaire,
inspirés par les traditions constitutionnelles communes aux États membres.
Dans l'arrêt Rutili du 28 octobre 1975, la Cour de justice applique la Convention européenne
des droits de l'Homme alors qu'il ne s'agit pas d'un traité ratifié par la Communauté
économique européenne et que la CEE ne fait pas partie en tant que telle du
Conseil de l'Europe.
46. Du côté de la Cour européenne des droits de l'Homme, la protection des droits
fondamentaux offerte en droit communautaire a été jugée équivalente dans deux
arrêts4
. Ces décisions adoptent une logique de conciliation des deux systèmes européens
de protection des droits fondamentaux. En l'espèce, la Cour européenne, faute
d'adhésion de l'Union au système de Strasbourg à l'époque, s'estime toutefois compétente
pour contrôler le droit communautaire originaire dans la première espèce, mais
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4. CEDH, 18 févr. 1999, Matthews c/ Royaume-Uni ; CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus Hava Yollari Turizm
ve Ticaret Anonim irketi c/ Irlande.
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