Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 44

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
- la Grande Chambre de 17 juges est une formation plus solennelle se réunissant
pour des cas particuliers, lorsqu'une question grave est soulevée, relative à l'interprétation
de la Convention ou dont la solution peut conduire à une contradiction
avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour. En outre, dans un délai de 3 mois
à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans
des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre
(Conv. EDH, art. 43). Cette demande est examinée par un collège de 5 juges de la
Grande Chambre, et n'est retenue que si elle soulève une question grave relative à
l'interprétation ou l'application de la Convention, ou une question grave d'intérêt
général.
A - La saisine
Il existe deux types de requêtes devant la Cour : les requêtes étatiques et les requêtes
individuelles.
1) Les requêtes étatiques
34. En vertu de l'article 33 de la Convention, « toute Haute Partie contractante peut
saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles
qu'elle croira pouvoir être imputée à une autre Haute Partie contractante ». Les
saisines étatiques sont rares (une trentaine jusqu'en 2023, ayant donné lieu à une
dizaine d'arrêts, dont le dernier a été rendu le 21 janvier 2021 - Georgie c/ Russie),
en raison du conflit diplomatique qu'elles peuvent engendrer, et de la crainte de représailles.
Outre l'affaire Irlande c/Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978, dans laquelle la
Cour considère que des exactions commises par des soldats britanniques en Irlande du
Nord représentent des traitements inhumains et dégradants, la Cour a notamment
examiné une requête de Chypre contre la Turquie dans un arrêt du 10 mai 2001.
Dans cette affaire, elle conclut à la violation de plusieurs droits de la Convention en
raison de l'occupation du nord de Chypre par l'armée turque.
Dans l'arrêt Géorgie c/ Russie du 3 juillet 2014, la Cour conclut également à la violation
de l'article 3 en raison des conditions de détention en Russie : « La Cour rappelle que le
caractère inadéquat des conditions de détention constitue un problème structurel récurrent
en Fédération de Russie qui résulte d'un dysfonctionnement du système pénitentiaire
russe et qui l'a amenée à conclure à la violation de l'article 3 dans de nombreux
arrêts depuis le premier constat de violation opéré par elle en 2002 dans l'affaire Kalachnikov
c/ Russie (nº 47095/99) et à adopter un arrêt pilote dans l'affaire Ananyev et
autres. La Cour ne voit donc aucune raison de conclure autrement en l'espèce. Eu
égard à tous ces éléments, la Cour conclut que les conditions de détention ont causé
des souffrances indéniables aux ressortissants géorgiens et doivent s'analyser en traitements
à la fois inhumains et dégradants qui ont constitué une pratique administrative en
violation de l'article 3 de la Convention ». Dans l'affaire jugée le 21 janvier 2021
(précitée), la Cour déclare à l'unanimité que la Fédération de Russie avait une obligation
procédurale sous l'angle de l'article 2 de la Convention de mener une enquête adéquate
sur les violations du droit humanitaire commises lors du conflit armé qui a opposé la
Géorgie et la Fédération de Russie en août 2008.
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