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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
car l'administration fiscale a considéré que ceux-ci n'avaient pas déclaré des bénéfices
attribués ainsi que des dividendes pour les années 1998 à 2002. Les rectifications qui
leur ont été notifiées en 2004, ainsi qu'à une société de droit islandais, ont été assorties
de majorations supplémentaires de 25% et 10% pour la société. Parallèlement,
l'administration fiscale a transmis aux autorités de police le dossier des requérants en
2004, qui ont été auditionnés en 2006. Ces derniers ont fait l'objet de poursuites
pénales pour fraude fiscale aggravée en 2008, 9 mois après que la procédure administrative
a abouti à une décision définitive. À l'issue de la procédure pénale, la Cour
suprême islandaise a confirmé la condamnation des requérants en 2013, retenant des
peines de 12 et 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que des amendes à
hauteur de 360 000 et 186 000 €. La Cour a estimé que l'Islande avait méconnu
l'article 4 du protocole nº 7 en raison de l'absence de lien matériel et temporel suffisamment
étroit au regard de ces éléments et, partant, de la répétition des procédures
de nature « pénale » engagées à l'encontre des requérants et concernant des faits
identiques.
273. Le Conseil constitutionnel a sensiblement fait évoluer sa jurisprudence relative à
ce principe à la suite de ces décisions de la Cour européenne. Dans la décision du
24 juin 201679
, il juge ainsi que « selon l'article 8 de la Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et
évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et
promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " . Les principes ainsi
énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions
pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Le principe
de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits
commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux
fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles
distincts. Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un
cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause
le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le
montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ». Néanmoins, il apparaît bien
que cette jurisprudence ne correspond pas entièrement à celle de la Cour européenne.
La CJUE défend également une position spécifique. En vertu de l'article 50 de la
Charte des droits fondamentaux, « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en
raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union
par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». La Cour de justice de l'Union
avait d'abord jugé qu'il n'était pas possible d'infliger à la fois une sanction administrative
de nature répressive et une sanction pénale80
. Cette jurisprudence stricte semblait
incompatible avec celle de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a admis
que la conduite de procédures mixtes pouvait aboutir à un cumul de peines sans
méconnaître la règle non bis in idem dans l'arrêt contre la Norvège précité.
--
79. Cons. const., 24 juin 2016, nº 2016-546 QPC, M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de
déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale].
80. CJUE, 26 févr. 2013, Aklagaren c/ Hans Akerberg Fransson.

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