Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 232

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
est donnée de cette clause dans le cadre de la Convention dans son ensemble, la Cour a
établi que cet article implique également des droits subjectifs, dont le droit de vote et
celui de se porter candidat à des élections ».
Le champ d'application de l'article 3 du protocole nº 1 est assez limité puisqu'il ne
comprend que les élections « du corps législatif ». Ceci exclut par exemple l'application
de l'article 3 aux référendums1
. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'Homme
semble interpréter la notion de corps législatif de manière assez souple. Par exemple,
dans l'arrêt Matthews c/Royaume-Uni du 18 février 1999, la Cour européenne inclut le
Parlement européen dans le champ d'application de l'article 3 du protocole nº 1. Elle
estime en effet que le Parlement européen participe à la fonction législative et donc à
l'adoption de certains actes communautaires, et qu'il est l'instrument principal du
contrôle démocratique et de la responsabilité politique dans le système communautaire.
La Cour européenne ne s'attarde donc pas sur le fait que le Parlement européen soit un
organe représentatif supranational et non purement interne, et que l'Union européenne
ne soit pas membre en tant que telle du Conseil de l'Europe.
Cela signifie donc que le corps législatif concerné par l'article 3 du protocole nº 1 n'est
pas forcément une assemblée élue au niveau national. Par extension, les assemblées
délibérantes des collectivités locales sont aussi régies par cette disposition : il en est
ainsi par exemple, du Congrès de Nouvelle-Calédonie2
nautés autonomes espagnoles3
ou des conseils régionaux en Flandre et en Wallonie4
2* LES GARANTIES DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE Nº 1
Les garanties institutionnelles découlant de l'article 3 du protocole nº 1 à la Convention
européenne des droits de l'Homme n'empêchent pas de nombreuses limitations du droit
à des élections libres.
A - Les garanties institutionnelles
293. L'article 3 du protocole nº 1 comprend des garanties institutionnelles. Il implique
la reconnaissance du suffrage universel5
. Il implique également :
- le droit de vote et
- le droit de se porter candidat lors de l'élection du corps législatif6
.
S'agissant du mode de désignation du corps législatif, la Cour indique que l'article 3 du
protocole nº 1 se borne à prescrire « des élections libres se déroulant à des intervalles
raisonnables, au scrutin secret et dans les conditions qui assurent la libre expression de
l'opinion du peuple. Sous cette réserve, il n'engendre aucune obligation d'introduire un
--
1. Comm. EDH, 3 oct. 1975.
2. CEDH, 11 janv. 2005, Py c/ France.
3. CEDH, 7 juin 2001, Federacion Nationalista Canaria c/ Espagne, décision sur la recevabilité.
4. Aff. Mathieu-Mohin et Clerfayt.
5. Comm. EDH, 19 déc. 1974, Pays-Bas.
6. Comm. EDH, 30 mai 1975, Belgique.
, des assemblées des commu.

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