Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 185

CHAPITRE 11 - Les libertés politiques
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valeur constitutionnelle. En l'espèce, cette loi de 1984, dite « anti-Hersant », visait à
empêcher qu'une même personne puisse contrôler plus d'un quotidien (Robert
Hersant en contrôlait trois en 1984, ainsi que de nombreux périodiques). Pour le
Conseil constitutionnel, « la libre communication des pensées et des opinions ne
serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même
de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents
; [...] en définitive, l'objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre des
destinataires essentiels de la liberté soient à même d'exercer leur libre choix sans que
ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics ne puissent y substituer leurs propres décisions
ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché ». Ainsi, la Constitution protège
l'indépendance des organes de presse en tant que condition du pluralisme. Par la
suite, la loi du 1er
août 1986 précise le statut des entreprises de presse, en insistant
sur les exigences de transparence et d'indépendance. Depuis la révision du 23 juillet
2008, l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant la
liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.
Toutefois, certaines limites s'imposent à la liberté de la presse. En France, la loi du
29 juillet 1881 définit ces restrictions, qui sont principalement la provocation aux
crimes et délits, la diffamation ou l'injure. Les journalistes doivent également respecter
le secret de l'instruction et la présomption d'innocence. Un droit de réponse est instauré
au profit des personnes mises en cause dans un article de presse, ainsi qu'un droit de
rectification.
Enfin, certaines associations sont assimilées aux organes de presse : la Cour juge ainsi
qu'en tant qu'organisation non gouvernementale spécialisée en matière d'environnement,
une association a exercé un rôle de « chien de garde ». Aussi, « une telle participation
d'une association étant essentielle pour une société démocratique, la Cour
estime qu'elle est similaire au rôle de la presse ». Il en résulte que, pour mener sa tâche
à bien, une association doit pouvoir divulguer des faits de nature à intéresser le public, à
leur donner une appréciation et contribuer ainsi à la transparence des activités des autorités
publiques14
.
2) Le cas particulier de l'audiovisuel
226. La liberté d'expression concerne également la communication audiovisuelle,
définie comme « toute communication au public de services de radio ou de télévision,
quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public » (loi du
30 septembre 1986). La liberté de communication audiovisuelle implique la liberté
d'émettre des programmes et la liberté d'en recevoir.
La liberté de recevoir des émissions ne pose pas de problème juridique tant que les
individus disposent des équipements techniques. Notons cependant que la redevance
audiovisuelle frappait fiscalement l'utilisation de postes de télévision jusqu'en 2022.
227. La liberté d'émettre, en revanche, n'a pas toujours été consacrée. Tout d'abord,
s'il est aujourd'hui acquis que la liberté de communication n'est pas compatible avec
un monopole d'État en matière de radiodiffusion et l'interdiction de créer et exploiter
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14. CEDH, 27 mai 2004, Vides Aizsardzíbas Klubs c/ Lettonie.

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