Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 127

CHAPITRE 7 - Le droit au respect de la dignité humaine
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154. Finalement, certains droits fondamentaux bénéficient au détenu et ne peuvent
être restreints par une sanction disciplinaire :
- la liberté de communication avec son avocat ;
- le droit à l'accès aux consultations juridiques mises en place dans l'établissement ;
- la liberté de religion ;
- le droit de correspondance ;
- le droit à l'accès au parloir.
155. Les conditions concrètes de détention ainsi que les pratiques pénitentiaires sont
ainsi examinées au regard du principe de dignité. L'État doit notamment protéger les
détenus contre la violence de leurs codétenus24
.
S'agissant des pratiques pénitentiaires, si le port des menottes est théoriquement admis,
il doit être justifié par une nécessité raisonnable25
.
De même, les fouilles intégrales ne sont admises que si elles sont effectuées dans des
conditions convenables26
et si elles ne sont pas arbitraires27
.
Le Conseil d'État juge de la même façon dans un arrêt du 30 janvier 2019 que si les
nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer
l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne
sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs
qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de
ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Ainsi, les
fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation
ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration
pénitentiaire de veiller :
- d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire,
nécessaires et proportionnées ;
- d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient
pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.
156. L'isolement total peut également être considéré comme un traitement inhumain
en raison de sa durée, de sa rigueur et de ses effets sur les détenus. Seule la particulière
dangerosité d'un détenu peut justifier un régime d'isolement prolongé de 8 ans28
Dans tous les cas, une obligation de suivi médical pèse sur les autorités de détention29
.
.
La Cour reconnaît l'existence d'un traitement inhumain ou dégradant lorsque la santé
du requérant est compromise par l'absence de soins ou en raison de son âge. Dans
l'arrêt Papon c/ France du 7 juin 2001, la Cour estime par exemple que les soins médicaux
apportés à un détenu de plus de 90 ans et souffrant de problèmes cardiaques
sont suffisants et ne constituent pas un traitement inhumain ou dégradant. Enfin, la
Cour reconnaît l'obligation de conditions de détention (hygiène, surpopulation carcérale)
acceptables30
. En France, la cour administrative d'appel de Douai a ainsi confirmé,
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24. CEDH, 3 juin 2003, Pantea c/ Roumanie.
25. CEDH, 16 déc. 1997, Raninen c/ Finlande.
26. CEDH, 24 juill. 2001, Valasinas c/ Italie.
27. CEDH, 12 juin 2007, Frérot c/ France.
28. Concernant le terroriste Carlos : CEDH, 4 juill. 2006, Ramirez Sanchez c/ France.
29. CEDH, 21 juill. 2005, Rohde c/ Danemark.
30. CEDH, 6 mars 2001, Dougoz c/ Grèce et CEDH, 19 avr. 2001, Peers c/ Grèce.
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