Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 197

CHAPITRE 11 - Les libertés politiques
195
245. Actuellement, c'est donc toujours le régime de la loi du 1er
juillet 1901 qui
s'applique. L'association y est définie comme « la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances
ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Une association
est ainsi identifiée grâce à la réunion de trois éléments : un contrat, une
certaine permanence (à la différence d'une réunion), et un but désintéressé (à la différence
d'une société). Le régime de la liberté d'association est libéral, car il n'y a pas de
déclaration préalable ni d'autorisation. Il suffit de rédiger des statuts, et de les faire
adopter par une assemblée d'au moins deux personnes (même si l'article 1128 du
Code civil pose des conditions : libre consentement des sociétaires, capacité de
contracter, contenu licite et certain). C'est pour cela que le nombre d'associations est
très important en France (plus d'un million, employant près de 15 millions de bénévoles
et 2 millions de salariés).
246. Il existe cependant trois régimes distincts :
- les associations non déclarées : elles ne font pas l'objet d'une déclaration à la
préfecture, en revanche elles n'obtiennent pas la personnalité morale ;
- les associations déclarées font l'objet d'une déclaration écrite à la préfecture, afin
d'obtenir la capacité juridique. La déclaration mentionne le nom et l'objet de l'association,
le siège des établissements, les noms des administrateurs ou dirigeants, et
comprend deux exemplaires des statuts. Le préfet a alors une compétence liée : il
doit délivrer le récépissé attestant la déclaration dans un délai de cinq jours ;
- les associations reconnues d'utilité publique disposent d'une capacité juridique
élargie leur permettant de recevoir des dons et legs. Le ministre de l'Intérieur
délivre le récépissé.
247. Les associations peuvent enfin être dissoutes par les tribunaux, ou par le gouvernement.
La voie judiciaire permet la dissolution d'associations fondées sur une cause
ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui auraient
pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine
du gouvernement. Par exemple, le juge a déjà prononcé la dissolution d'une association
prônant la pratique de la maternité de substitution (mères porteuses), car celle-ci
n'est pas légale en France.
La voie administrative quant à elle est prévue par la loi du 10 janvier 1936. Un décret
en conseil des ministres peut ainsi dissoudre les groupements appelant à des manifestations
armées dans la rue, les groupes de combat ou les milices privées, les groupements
ayant pour but d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement ou à
l'intégrité du territoire national, les groupements à buts racistes, les groupements se
livrant à des activités terroristes. Le Conseil d'État exerce un contrôle sur ces mesures
de dissolution. Il en est de même s'agissant de la loi du 5 juillet 2006 (C. sport, art.
L. 332-18) qui permet de dissoudre les clubs de supporters « dont des membres ont
commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes
répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation
à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de
leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Par exemple, le 28 avril
2010, deux décrets prononcent la dissolution de deux clubs en raison d'actes répétés de
dégradations de biens et de violences sur des personnes (dont le décès d'un supporter).

Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e