Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 152

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
difficile d'affirmer que le juge judiciaire n'est compétent qu'en matière de privation de
liberté. Le traitement différencié du droit au respect de la vie privée au sein de la liberté
individuelle n'est donc pas non plus fondé juridiquement.
Dans le commentaire officiel de la décision du Conseil du 23 juillet 2015 sur la loi relative
au renseignement18
, il est confirmé qu'« il résulte de l'évolution de la jurisprudence du
Conseil constitutionnel amorcée en 1999 que, hors du cadre des actes de police judiciaire,
l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser la pénétration dans un domicile
n'est plus exigée par l'article 66 de la Constitution. Toutefois, la pénétration dans un
domicile doit être constitutionnellement encadrée. Une autorisation juridictionnelle n'est
pas toujours nécessaire, mais les exceptions à ce principe d'autorisation juridictionnelle
doivent être limitées, justifiées et strictement encadrées ».
189. Ainsi, de nombreux procédés attentatoires à la vie privée ne requièrent pas
l'autorisation du juge ; c'est le cas :
- de la géolocalisation dans des lieux publics (loi du 28 mars 2014) : en cas d'urgence
résultant « d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave
aux personnes ou aux biens », l'article 230-35 du Code de procédure pénale prévoit
que les géolocalisations peuvent être décidées par un officier de police judiciaire.
L'enquêteur doit toutefois informer « immédiatement » le magistrat du parquet ou
le juge d'instruction, qui peut alors ordonner la mainlevée de la mesure ;
- de la vidéoprotection : celle-ci doit seulement recueillir l'avis de la CNIL depuis la loi
du 14 mars 2011 ;
- des interceptions de sécurité : dans la loi du 10 juillet 1991, elles sont autorisées par
le Premier ministre sur proposition du ministre de la Défense, du ministre de l'Intérieur
ou du ministre chargé des douanes.
190. La loi du 25 juillet 2015 sur le renseignement confirme cette tendance. Elle
permet la collecte en masse de données. Compte tenu de ses finalités et des techniques
mises en œuvre, elle représente une atteinte grave à la liberté individuelle. Or,
seul un avis de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
(CNCTR, voir supra) est nécessaire, cet avis n'étant pas conforme - le Premier
ministre pouvant même passer outre cet avis en cas d'urgence absolue.
Les députés saisissant le Conseil constitutionnel faisaient valoir qu'en ne plaçant pas le
recours à ces techniques sous le contrôle du juge judiciaire, le législateur méconnaîtrait
tant les exigences de l'article 66 de la Constitution que celles de l'article 16 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Le Conseil ne répond toutefois pas
sous l'angle de l'article 66, mais sous l'angle du droit au recours effectif : « ces dispositions,
qui sont relatives à la délivrance d'autorisations de mesures de police administrative
par le Premier ministre après consultation d'une autorité administrative indépendante,
ne privent pas les personnes d'un recours juridictionnel à l'encontre des
décisions de mise en œuvre à leur égard des techniques de recueil de renseignement ;
[...] les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ne sont donc pas
méconnues ».
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18. Cons. const., 23 juill. 2015, nº 2015-713 DC.

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