Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 189

CHAPITRE 11 - Les libertés politiques
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A - La sécurité nationale et l'ordre public
232. Les mesures restrictives nécessaires à la sécurité nationale peuvent être illustrées
par la limitation de la liberté d'expression des militaires22
.
. Ainsi, viole l'obligation de
réserve le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant
en des termes outranciers et irrespectueux l'action du gouvernement et la politique
étrangère et de défense française23
Dans un arrêt du 10 décembre 2007, Stoll c/ Suisse, la Cour estime en revanche que la
sanction infligée à un journaliste pour avoir divulgué un rapport diplomatique classé
confidentiel est contraire à l'article 10 de la Convention. En effet, les informations contenues
dans le rapport étaient susceptibles de soulever des questions d'intérêt général. Les
publications intervenaient ainsi dans le cadre d'un débat public sur un sujet évoqué par
les médias suisses et ayant profondément divisé l'opinion publique, sur les avoirs des
victimes de l'Holocauste, et le rôle de la Suisse pendant la Seconde Guerre mondiale.
La Cour note que si la sanction infligée à M. Stoll était d'une sévérité relative, ce qui
importe n'est pas le caractère mineur de la peine infligée, mais le fait même de la
condamnation, qui a constitué une véritable censure. La Cour estime ainsi que dans le
contexte du débat politique, pareille condamnation risque de dissuader les journalistes
de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité
et ainsi d'entraver la presse dans l'accomplissement de sa tâche d'information et de
contrôle.
233. Les limitations justifiées par la défense de l'ordre public, quant à elles, peuvent
trouver une illustration dans la lutte contre l'incitation à la violence (« Là où les propos
litigieux incitent à l'usage de la violence à l'égard d'un individu, d'un représentant de
l'État ou d'une partie de la population, les autorités nationales jouissent d'une marge
d'appréciation plus large dans leur examen de la nécessité d'une ingérence dans
l'exercice de la liberté d'expression »24
).
En revanche, la liberté d'expression n'exclut pas de critiquer les « valeurs
républicaines »25
pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle
de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et rappelé par
l'article 1er
de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 », un engagement de « veille(r)
à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République »
et de « contribue(r) aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les
discriminations », prévu par une convention conclue au titre de l'article 28 de cette loi,
« ne saurait être interprété comme imposant à l'éditeur du service de prohiber sur son
antenne toute critique des principes et des valeurs républicains ».
. En effet, eu égard au principe de « la liberté de communication des
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22. CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c/ Pays-Bas.
23. CE, 27 juin 2018.
24. CEDH, 8 juill. 1999, Surek c/ Turquie.
25. CE, 15 oct. 2018.

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