Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 41

CHAPITRE 2 - Le système du Conseil de l'Europe
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2* LES AUTRES TRAITÉS DANS LE CADRE DU CONSEIL
DE L'EUROPE
A - La Charte sociale européenne
29. Signée à Turin en 1961 et ratifiée par la France en 1973, la Charte sociale européenne
constitue le pendant de la Convention européenne des droits de l'Homme
qui, pour des raisons tactiques, a consacré uniquement des droits civiques et politiques.
Elle proclame 19 principes sur lesquels les États s'engagent à fonder leur politique
sociale (droit au travail, droit à des conditions de travail équitables, droit à la
sécurité et à l'hygiène dans le travail, droit à une rémunération équitable, droit
syndical, droit de négociation collective, protection des enfants et des femmes, droit
àl'orientation et à la formation professionnelle, droit à la protection de la santé, droit
à la protection sociale, libre circulation des travailleurs, protection sociale des travailleurs
migrants).
S'agissant du contrôle du respect de la Charte, les États parties envoient un rapport au
Comité européen des droits sociaux, lequel adopte des conclusions publiées. Le Comité
est composé de 15 membres indépendants pour un mandat de 6 ans renouvelables une
fois. Un Comité gouvernemental, composé de représentants des États signataires de la
Charte sociale européenne, est chargé d'examiner les décisions de non-conformité dans
les mois suivant leur publication. L'État doit présenter les mesures envisagées en vue de
remédier à d'éventuelles violations. Si celles-ci sont insuffisantes, le Comité gouvernemental
peut proposer au Comité des ministres du Conseil de l'Europe d'adresser une
recommandation à l'État concerné.
Un protocole additionnel à cette charte, en date du 22 juin 1995, ouvre le droit de faire
des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte aux organisations
internationales ainsi qu'aux organisations nationales représentatives d'employeurs
et de travailleurs. Il s'agit donc uniquement de réclamations collectives, et non individuelles,
qui portent en outre non pas sur des cas concrets, mais sur des incompatibilités
objectives entre le droit national et la Charte sociale européenne. Le Comité des droits
sociaux rédige alors un rapport dans lequel il présente ses conclusions sur le point de
savoir si la partie contractante mise en cause a ou non assuré d'une manière satisfaisante
l'application de la disposition de la Charte visée par la réclamation.
Le rapport est transmis au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à
l'Assemblée parlementaire. Sur la base de ce rapport, le Comité des ministres adopte
une résolution à la majorité des votants. En cas de constat d'une application non satisfaisante
de la Charte, le Comité des ministres adopte, à la majorité des deux tiers des
votants, une recommandation à l'adresse de la partie contractante mise en cause.
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