Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 228

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
consultation de la représentation du personnel est passible d'un délit, peu importe que
le sujet relève des thèmes traités en réunion d'expression.
286. Une obligation de négociation de cette participation s'applique à toutes les entreprises
où un délégué a été désigné par une organisation syndicale représentative,
c'est-à-dire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sauf dispositions conventionnelles
plus favorables. Dans les autres cas s'exerce l'obligation de consultation de la
représentation du personnel. La négociation porte sur un certain nombre de thèmes
obligatoires ; elle peut éventuellement s'élargir à d'autres sujets qui amélioreraient les
modalités concrètes d'application du droit d'expression. L'article L. 2281-10 du Code
du travail précise les stipulations obligatoires que doit comporter l'accord :
- le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant
l'expression des salariés ;
- les outils numériques disponibles dans l'entreprise permettant l'expression des salariés ;
- les mesures destinées à préserver la liberté d'expression de chacun et la transmission
àl'employeur des demandes et propositions des salariés ou des avis émis par ces
salariés quand ils sont consultés ;
- les mesures destinées à assurer l'information sur les demandes, propositions et avis
des salariés, ainsi que sur les suites qui y sont données ;
- l'information destinée tant aux salariés concernés qu'aux différentes instances de
représentation du personnel ;
- les conditions spécifiques du droit à l'expression dont bénéficie le personnel
d'encadrement.
Enfin, en vertu de l'article L. 2281-3 du Code du travail, « les opinions que les salariés,
quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice
du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ».
Section 3
Le droit de grève
287. Le droit de grève est défini comme une cessation de travail collective et concertée
en vue de satisfaire des revendications professionnelles. La Charte sociale européenne
reconnaît le principe du droit de grève dans son article 6, alinéa 4 : « En vue d'assurer
l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties contractantes reconnaissent
: le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de
conflits d'intérêts, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient
résulter des conventions collectives en vigueur ». En vertu du 7e
alinéa du
préambule de la Constitution de 1946, ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui
le réglementent ». Il ne s'agit donc pas d'un droit absolu : il est limité, théoriquement
par la loi, même si le Conseil d'État admet que le gouvernement intervienne pour le
réglementer en l'absence de loi7
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7. CE, 7 juill. 1950, Dehaene.

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