Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 188

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
De même, la Cour européenne fait bénéficier les élus d'une liberté d'expression très
étendue lorsque leurs propos sont tenus dans l'enceinte d'une assemblée20
.S'agissant
des parlementaires, les immunités qui empêchent les poursuites contre des propos diffamatoires
ne sont pas incompatibles avec la Convention, comme le montre la solution
dégagée dans l'arrêt du 27 février 200121
, selon laquelle la liberté d'expression de l'élu
politique est plus étendue que celle des autres individus : « Quant aux propos litigieux de
la requérante, la Cour relève qu'ils ont été tenus au cours d'un débat politique du
conseil municipal de Vienne. Le fait que ce débat ait eu lieu devant le conseil municipal
de Vienne siégeant en tant que conseil local et non en tant que Parlement du Land n'est
pas décisif. Que les propos de la requérante aient été ou non couverts par l'immunité
parlementaire, la Cour estime qu'ils ont été prononcés dans une instance pour le moins
comparable au Parlement pour ce qui est de l'intérêt que présente, pour la société, la
protection de la liberté d'expression des participants. Dans une démocratie, le Parlement
ou des organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique. Une
ingérence dans la liberté d'expression exercée dans le cadre de ces organes ne saurait
donc se justifier que par des motifs impérieux ». Ceci peut paraître regrettable lorsque
les propos s'apparentent à des accusations gratuites et injurieuses, comme c'est le cas
dans une décision A. c/Royaume-Uni du 17 décembre 2002. Cet arrêt a d'ailleurs fait
l'objet d'une opinion dissidente du juge français, dans laquelle il estime que l'équilibre
entre la liberté d'expression au Parlement et la protection de la réputation des individus
n'a pas été respecté.
2* LES LIMITES DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
231. En vertu de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme, « La libre
communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de
l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre
de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
De même, l'article 10, § 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme
concerne les limites de la liberté d'expression : « L'exercice de ces libertés comportant
des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la
sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de
la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour
empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et
l'impartialité du pouvoir judiciaire ».
Cette disposition prévoit ainsi plusieurs causes de restrictions de la liberté d'expression,
ces restrictions devant en outre être prévues par la loi et nécessaires dans une société
démocratique.
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20. S'agissant des élus municipaux : CEDH, 12 avr. 2012, De Lesquen du Plessis-Casso c/ France.
21. CEDH, 27 févr. 2001, Jerusalem c/ Autriche.

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