Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 91

CHAPITRE 5 - Lesautressystèmesde garantie
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- la fermeture temporaire des centres de rétention administrative (ordonnance du
7 mars 2020, GISTI);
- la fourniture d'une assistance aux personnes sans abri (ordonnance du 2 avril 2020,
Droit au logement);
- la mise en place d'un confinement total (ordonnance du 22 mars 2020, Syndicat
jeunes médecins);
- la suspension des divers couvre-feux décidés à l'automne 202010 et de la fermeture
des librairies11, des restaurants, des bars et des cafés12
tacles, des théâtres et des cinémas13
.
En revanche, le juge des référés du Conseil d'État ordonne le 29 novembre 2020 au
gouvernement de modifier la limite de 30 personnes pour les rassemblements dans les
établissements de culte, en l'adaptant par exemple à la superficie des établissements
ou à leur capacité d'accueil, afin que celle-ci soit strictement proportionnée au risque
sanitaire.
De la même façon, le juge des référés du Conseil d'État suspend le 21 janvier 2021 la
décision du gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de Covid-19, la délivrance
de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non européens
résidant en France. En effet, cette décision porte une atteinte disproportionnée au
droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant.
B - Le recours pour excès de pouvoir
99. Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation des actes administratifs
unilatéraux. La réduction de la catégorie des mesures d'ordre intérieur permet
de soumettre au juge administratif un grand nombre de dispositions attentatoires aux
libertés, par exemple en prison14
. Théoriquement, certaines mesures unilatérales adoptées
par l'Administration sont considérées comme tellement insignifiantes qu'un
recours n'est pas seulement inenvisageable, il est aussi inutile. Ceci répond ainsi à
l'adage De minimis non curat praetor (le juge ne doit pas se préoccuper du peu). De
plus, les établissements dans lesquels elles sont adoptées sont caractérisés par un
besoin d'ordre ou de hiérarchie qui ne peut être perturbé par des recours intempestifs.
Il en est ainsi de toutes les décisions relevant de l'organisation interne d'un organisme
public comme une école, une caserne ou une prison, et qualifiées de mesures d'ordre
intérieur. Citons par exemple, la décision d'affectation dans un groupe de travaux
dirigés15
,l'interdiction de porter à l'école des pantalons de ski, sauf lorsqu'il neige16
. Toutefois, l'existence d'une catégorie d'actes administratifs insusceptibles
,
ou la mise à l'isolement d'un détenu qui n'a pas d'effet sur ses conditions de
détention17
de recours n'est pas conforme à l'État de droit, et notamment aux exigences de la
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10. Ord., 23 oct. 2020.
11. Ord., 13 nov. 2020.
12. Ord., 8 déc. 2020.
13. Ord., 23 déc. 2020.
14. CE, 14 déc. 2007, Boussouar.
15. CE, 11 janv. 1967, Bricq.
16. CE, 20 nov. 1954, Chapou.
17. CE, 28 févr. 1996, Fauqueux.
mais aussi des salles de spec
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