Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 239

CHAPITRE 14 - Leslibertésdu citoyen
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De même, en France, l'article 4 de la Constitution française dispose que « Les partis et
groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent
leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et
de la démocratie ». Cependant, contrairement à d'autres pays comme l'Allemagne, le
juge constitutionnel ne contrôle ni ne peut dissoudre les partis.
2* L'EXPRESSION DES PARTIS POLITIQUES
305. La liberté d'expression des partis politiques appartient au cadre plus général de
l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour note ainsi
que la protection des opinions et la liberté de les exprimer au sens de l'article 10 de
la Convention constitue l'un des objectifs de la liberté de réunion et d'association
consacrée par l'article 11. Elle estime qu'il en va d'autant plus ainsi dans le cas de
partis politiques, eu égard à leur rôle essentiel pour le maintien du pluralisme et le
bon fonctionnement de la démocratie22
. Selon la Cour, il n'est pas de démocratie
sans pluralisme. C'est pourquoi la liberté d'expression consacrée par l'article 10 vaut
non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées
comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent,
choquent ou inquiètent.
En tant que leurs activités participent d'un exercice collectif de la liberté d'expression, les
partis politiques peuvent aussi prétendre à la protection de l'article 10 de la
Convention23
ou xénophobes. La Cour européenne estime par exemple qu'un discours xénophobe
est condamnable, dans une société démocratique24
. La Cour condamne toutefois les propos lorsqu'ils apparaissent racistes
.En l'espèce, un parti politique
belge a diffusé des tracts dénonçant la politique d'immigration du gouvernement, et
appelant à l'application d'une préférence nationale ou européenne et à l'expulsion des
immigrés.
3* L'ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES EN POLITIQUE
306. L'égalité entre hommes et femmes en matière politique étant très difficile à
mettre en œuvre en pratique, la loi a cherché à l'imposer aux partis politiques, en
instaurant des quotas par sexe. À propos de ce mécanisme, le Conseil constitutionnel
a jugé dans une décision du 18 novembre 198225
que « la qualité de citoyen ouvre le
droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont
pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison
--
22. Arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres, préc.
23. Ibid.
24. CEDH, 16 juill. 2009, Féret c/ Belgique.
25. Cons. const., 18 nov. 1982, nº 82-146 DC, Loi modifiant le Code électoral et le Code des communes
et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis
hors de France sur les listes électorales, dite « Quotas par sexe ».

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