Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 164

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interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire
un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées
»). L'enregistrement ne peut être permanent et il ne peut se prolonger au-delà de
la durée de l'intervention. Les caméras sont fournies par le service et le public est
informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celuici
est équipé d'une caméra. Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement
est en cours, sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Lorsque la
sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de
caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement
du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution
de l'intervention.
L'usage des drones (caméras installées sur des aéronefs) est régi par l'article L. 242-5 du
Code (« I.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale
et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du Code
de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer : 1º La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ; 2º La sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; 3º La
prévention d'actes de terrorisme ; 4º La régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; 5º La surveillance des frontières, en vue
de lutter contre leur franchissement irrégulier ; 6º Le secours aux personnes. Le recours
aux dispositifs prévus au présent peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné
au regard de la finalité poursuivie »). L'autorisation est délivrée par décision
écrite et motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet
de police. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique
strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. Elle fixe le nombre maximal
de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations
déjà délivrées dans le même périmètre géographique. Elle est délivrée pour une
durée maximale de trois mois renouvelables, ou pour la durée du rassemblement
concerné.
La reconnaissance faciale quant à elle, a déjà été admise par le Conseil d'État, si les
finalités du traitement l'exigent et lorsqu'un consentement est donné (4 nov. 2020, La
Quadrature du net). En revanche, dans un jugement du 27 février 2020, le tribunal
administratif de Marseille annule la décision du conseil régional de Provence-AlpesCôte
d'Azur autorisant deux lycées à expérimenter un dispositif de contrôle d'accès par
reconnaissance faciale.
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