Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 235

CHAPITRE 14 - Leslibertésdu citoyen
233
1* LE SUFFRAGE UNIVERSEL
297. L'électeur est celui qui peut choisir entre plusieurs candidats pour l'attribution
d'un mandat.
Tous les citoyens ne sont pas forcément électeurs. Lorsque le suffrage est restreint, des
critères de sélection identifient les individus auxquels le droit de vote est réservé.
La fortune est le premier de ces critères historiquement (suffrage censitaire). Le cens
est le montant d'impôt qu'il faut acquitter pour pouvoir voter. Pour justifier ce système,
on estime que ceux qui participent à la vie de la nation doivent être ceux qui y contribuent
le plus financièrement ; en outre, les individus qui ont des moyens financiers ont
en principe reçu une éducation plus poussée.
Le suffrage censitaire est apparu en France dans la Constitution de 1791 ; il a été
appliqué notamment lors du Directoire en 1795 puis dans les chartes de 1814 et 1830.
Il fut remplacé par le suffrage universel en 1848.
Il existe également le suffrage capacitaire, qui est basé sur le degré d'instruction. Un
examen permet de mesurer les connaissances sur la vie politique ou la Constitution. Ce
système a surtout été utilisé à des fins de discrimination raciale. Il a été par exemple
employé jusqu'en 1965 aux États-Unis pour empêcher le vote des Noirs dans certains
États du Sud. La Cour suprême fédérale a censuré ces méthodes.
298. En France, le suffrage universel est consacré depuis 1848, après quelques tentatives
de l'instaurer en 1793, 1799 et 1804, ce qui est assez précoce par rapport au
Royaume-Uni, par exemple, qui ne l'a instauré qu'en 1918. En revanche, le droit de
suffrage dans ce pays avait alors bénéficié aux femmes, tandis qu'il fallut attendre
1944 en France. Aux États-Unis, les femmes ont obtenu progressivement le droit de
vote, à partir de 1869 dans l'État du Wyoming, jusqu'à sa généralisation en 1920.
299. Mais le suffrage ne s'exerce pas sans conditions, comme celles de :
- l'âge : en France, la majorité électorale est ainsi de 21 ans jusqu'en 1974, puis de
18 ans, certains souhaitant la porter à 16 ans ;
- la capacité : les incapables majeurs ne peuvent pas voter, ni certains individus à la
suite de condamnations pénales ;
- la nationalité, sauf lors des élections locales, qui admettent le vote des ressortissants
de l'Union européenne. À propos de ce dernier critère, l'une des problématiques
actuelles est celle du droit de vote des étrangers (autres qu'européens) aux élections
locales.
En outre, il est nécessaire de s'inscrire sur les listes électorales.
Dans certains États, le vote est obligatoire (Belgique, Luxembourg, Grèce). Des amendes
sanctionnent la méconnaissance de ce devoir.
300. Notons que le principe du suffrage universel reçoit une exception en NouvelleCalédonie.
En effet, les accords de Nouméa de 1998, auxquels il est fait référence
dans la Constitution (titre XIII), prévoient un corps électoral restreint : « Le corps électoral
pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera
restreint aux personnes établies depuis une certaine durée ». Cette durée a été fixée
à 10 ans ; cependant, la question s'est posée de savoir si cette durée de 10 ans

Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e