Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 205

CHAPITRE 12 - Les droits du justiciable, garanties des libertés fondamentales
relève en droit interne du droit social16
tieux ordinal18 ou du droit administratif19
, du droit de la sécurité sociale17
.
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, du contenS'agissant
du droit de la fonction publique, le critère du droit patrimonial fut également
appliqué, avant de devenir un critère fonctionnel. La Cour européenne a ainsi jugé que
l'article 6 ne s'applique pas aux litiges entre l'État et ses agents publics dont l'emploi est
caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique dans la mesure où
celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des
intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques20
. Cette jurisprudence
complexe a été abandonnée en 200721 : désormais « pour que l'État défendeur puisse
devant la Cour invoquer le statut de fonctionnaire d'un requérant afin de le soustraire
à la protection offerte par l'article 6, deux conditions doivent être remplies. En premier
lieu, le droit interne de l'État concerné doit avoir expressément exclu l'accès à un tribunal
s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question. En second lieu, cette dérogation
doit reposer sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'État. Le simple fait que
l'intéressé relève d'un secteur ou d'un service qui participe à l'exercice de la puissance
publique n'est pas en soi déterminant. Pour que l'exclusion soit justifiée, il ne suffit pas
que l'État démontre que le fonctionnaire en question participe à l'exercice de la puissance
publique. Il faut aussi que l'État montre que l'objet du litige est lié à l'exercice de
l'autorité étatique ou remet en cause le lien spécial susmentionné. Ainsi, rien en principe
ne justifie de soustraire aux garanties de l'article 6 les conflits ordinaires du travail - tels
ceux portant sur un salaire, une indemnité ou d'autres droits de ce type - à raison du
caractère spécial de la relation entre le fonctionnaire concerné et l'État en question. En
effet, il y aura présomption que l'article 6 trouve à s'appliquer, et il appartiendra à l'État
défendeur de démontrer, premièrement, que d'après le droit national un requérant
fonctionnaire n'a pas le droit d'accéder à un tribunal, et, deuxièmement, que l'exclusion
des droits garantis à l'article 6 est fondée s'agissant de ce fonctionnaire ».
Finalement, les matières ne relevant ni du droit civil ni du droit pénal sont rares. C'est le
cas par exemple des décisions en matière de police des étrangers22
.
La Cour interprète également la notion de tribunal de manière autonome. Ainsi, un
organe administratif qui inflige des sanctions doit respecter les exigences de l'article 6
même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une juridiction en droit interne23
s'agir notamment d'une autorité administrative indépendante24
. Il peut
en matière constitutionnelle est également soumis aux exigences de l'article 625
--
16. CEDH, 6 mai 1981, Buchholz c/ Allemagne.
17. CEDH, 29 mai 1986, Feldbrugge c/ Pays-Bas.
18. C'est-à-dire des ordres professionnels : CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere
c/ Belgique.
19. CEDH, 16 déc. 1992, Geouffre de la Pradelle c/ France, concernant le droit de l'expropriation ou
CEDH, 25 oct. 1989, Allan Jacobsson c/ Suède, s'agissant d'un refus de permis de construire, c'est-àdire
du droit de l'urbanisme.
20. CEDH, 8 déc. 1999, Pellegrin c/ France.
21. CEDH, 19 avr. 2007, Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande.
22. V., pour une interdiction du territoire français, CEDH, 5 oct. 2000, Maouia c/ France.
23. CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c/ Belgique.
24. CE, 3 déc. 1999, Didier.
25. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Mateos c/ Espagne.
. Un tribunal statuant
.
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