Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 220

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
variations trop fréquentes ni surtout imprévisibles ». Le principe recouvre ainsi deux
aspects : l'intelligibilité du droit et la stabilité du droit.
1* L'INTELLIGIBILITÉ DU DROIT
276. Si la sécurité juridique n'est pas un principe constitutionnel, il n'en est pas de
même de l'un de ses aspects portant sur l'intelligibilité du droit. Pour le Conseil constitutionnel
en 199986
, il existe un « objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et
d'intelligibilité de la loi » : « en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et " la garantie des droits " requise par
son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une
connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance
est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par
l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles
déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas
défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce
qu'elle n'ordonne pas " ». En outre, la loi doit être normative, et ne doit pas consister
en un exposé d'un programme politique sans contenu juridique : « Considérant qu'aux
termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 :
" La loi est l'expression de la volonté générale... " ;qu'il résulte de cet article comme
de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la
loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a
pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative
; considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que
lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de
clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur
constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5,
6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment
précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit
contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire,
sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des
règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi »87
.
Notons toutefois que cet objectif ne peut être invoqué en QPC, car il n'est pas un droit
ou liberté que la Constitution garantit : « si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité
et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des
dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance
--
86. Cons. const., 16 déc. 1999, nº 99-421 DC, Loi portant habilitation du gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
87. Cons. const., 21 avr. 2005, nº 2005-512 DC, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de
l'école.
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