Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 198

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Le Conseil d'État rejette les demandes d'annulation des décrets53
, et la Cour européenne
des droits de l'Homme estime que si les décisions litigieuses de dissolution peuvent
constituer une ingérence dans le droit à la liberté d'association fondée sur l'article
L. 332-18 du Code du sport, la mesure de dissolution n'est pas, en l'espèce, disproportionnée
au regard des faits ayant abouti notamment au décès d'un supporter à la suite
des rixes entre certains membres des associations54
.
Notons que l'article 16 de la loi confortant le respect des principes de la République crée
un nouveau motif de dissolution d'une association reposant sur la provocation à des
agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens et prévoit les conditions
dans lesquelles une association peut être dissoute en raison d'agissements commis par
un ou plusieurs de ses membres. Dans sa décision sur la loi55
jugé que, compte tenu des garanties qui entourent l'adoption de la décision de dissolution
(objet précis, décision prise par décret du président de la République, possibilité
pour l'association de présenter des observations, recours devant le juge administratif),
le législateur n'a pas porté à la liberté d'association une atteinte qui ne serait pas nécessaire,
adaptée et proportionnée. L'article permettait également au ministre de l'Intérieur
de prononcer la suspension des activités de l'association en cas d'urgence et à titre
conservatoire. Le Conseil constitutionnel estime néanmoins que la disposition est
contraire à la Constitution au motif qu'en « permettant de prendre une telle décision,
sans autre condition que l'urgence, le législateur a porté à la liberté d'association une
atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».
BIBLIOGRAPHIE
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53. CE, 13 juill. 2010, Ass. Les Authentiks ; CE, 13 juill. 2010, Ass. Supras Auteuil 91.
54. CEDH, 27 oct. 2016, Authentiks et Supras Auteuil 91 c/ France.
55. Décision nº 2021-823 DC du 13 août 2021, Loi confortant le respect des principes de la République.
, le Conseil constitutionnel a
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