Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 187

CHAPITRE 11 - Les libertés politiques
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discussion sur un sujet d'intérêt général, alors la condamnation du journaliste est
contraire à l'article 10 de la Convention. La solution est cependant contestable
lorsque le journaliste s'est contenté de diffuser une interview sans aucun commentaire
ni contradicteur17
.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à de nombreuses reprises à propos de la liberté
de communication par la voie audiovisuelle, qu'il fonde de manière anachronique sur
l'article 11 de la Déclaration de 1789. Notamment, comme en matière de presse, le
Conseil estime que le pluralisme des courants d'idées et des opinions est un objectif
à valeur constitutionnelle dans sa décision du 23 janvier 199418
.
L'impératif de pluralisme comprend plusieurs exigences. Par exemple, les chaînes du
secteur privé doivent respecter l'égalité entre les partis politiques lors des campagnes
électorales. Elles sont également soumises aux dispositions législatives visant à lutter
contre les concentrations, c'est-à-dire la détention de plusieurs chaînes par le même
groupe.
Mais le principe de pluralisme a également fait l'objet d'une application remarquée dans
la décision du 9 mars 2009 sur la loi relative à la communication audiovisuelle et au
nouveau service public de la télévision19
. La loi prévoyait notamment la nomination des
présidents des chaînes de télévision publique par le président de la République, au lieu
du Conseil supérieur de l'audiovisuel précédemment. Les parlementaires saisissant le
Conseil constitutionnel estiment que cette procédure est contraire à l'exigence de pluralisme.
Le Conseil constitutionnel remarque tout d'abord qu'en vertu de l'article 13 de la
loi déférée, les nominations des présidents des sociétés nationales de programme ne
peuvent intervenir qu'avec l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et
qu'ainsi ces nominations ne peuvent être décidées sans l'accord de cette autorité administrative
indépendante. En outre, les nominations du président sont toutes soumises à
la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui fait
intervenir les commissions compétentes au Parlement. Aussi, ces garanties permettent
d'encadrer le pouvoir du président de la République dans le respect de la Constitution,
et notamment du principe de séparation des pouvoirs, et de l'indépendance de ces
sociétés. Notons que la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel
public revient sur ce mode de nomination et restaure la compétence du CSA.
B - La liberté d'expression des parlementaires
230. En France, la liberté du parlementaire est exprimée à l'article 27 de la Constitution
: « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement
est personnel ». De plus, la Constitution est claire dans le sens de l'immunité des
propos : en vertu de son article 26, « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi,
recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui
dans l'exercice de ses fonctions ». Néanmoins, des propos identiques tenus en dehors
des Chambres peuvent faire l'objet de poursuites.
--
17. CEDH, 23 sept. 1994, Jersild c/ Danemark.
18. Cons. const., 23 janv. 1994, nº 93-333 DC, Loi modifiant la loi 30 septembre 1986, nº 86-1067 relative
à la liberté de communication.
19. Cons. const., 9 mars 2009, nº 2009-577 DC.

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