Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 208

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
juridictionnelles est sanctionné par la Cour, concernant par exemple le Conseil
d'État luxembourgeois : « La Cour constate qu'il y a eu confusion, dans le chef de
quatre conseillers d'État, de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles.
Dans le cadre d'une institution telle que le Conseil d'État luxembourgeois, le seul
fait que certaines personnes exercent successivement, à propos des mêmes décisions,
les deux types de fonctions est de nature à mettre en cause l'impartialité
structurelle de ladite institution »39
. Lorsque les membres des sections consultatives
. Il en est de même s'agissant d'un magisne
siègent pas dans les sections contentieuses, au contraire, la Cour ne constate pas
de violation de l'exigence d'impartialité40
trat ayant exercé à propos de la même affaire des fonctions de procureur et de
président de cour d'assises : « Pour que les tribunaux inspirent au public la confiance
indispensable, il faut de surcroît tenir compte de considérations de caractère organique.
Si un juge, après avoir occupé au parquet une charge de nature à l'amener
à traiter un certain dossier dans le cadre de ses attributions, se trouve saisi de la
même affaire comme magistrat du siège, les justiciables sont en droit de craindre
qu'il n'offre pas assez de garanties d'impartialité »41
.
E- L'indépendance
257. L'indépendance du tribunal est quant à elle plus facile à identifier, car elle
suppose l'absence de pressions de la part d'un autre organe de l'État. Le pouvoir
exécutif est évidemment visé, et le prononcé de la peine par le ministère de l'Intérieur
au Royaume-Uni est par exemple manifestement incompatible avec l'exigence d'un
tribunal indépendant42
. De même, lorsque le ministre des Affaires étrangères intervient
sur sollicitation du juge administratif pour imposer son interprétation d'une convention
internationale, la juridiction peut être suspectée de ne pas respecter l'exigence
d'indépendance43
. Enfin, un tribunal soumis à des instructions ou pressions de l'une
des parties n'est pas non plus indépendant. La Cour juge ainsi dans l'affaire Sramek
c/Autriche le 22 octobre 1984 que « dès lors qu'un tribunal compte parmi ses
membres une personne se trouvant - comme en l'espèce - dans un état de subordination
de fonctions et de services par rapport à l'une des parties, les justiciables peuvent
légitimement douter de l'indépendance de cette personne. Pareille situation met
gravement en cause la confiance que les juridictions se doivent d'inspirer dans une
société démocratique ».
F - Les droits rattachés à l'article 6
L'interprétation active de la Cour européenne a permis de rattacher deux garanties au
droit au procès équitable, alors qu'elles ne sont pas expressément formulées dans
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Toutefois, ces deux
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39. CEDH, 28 sept. 1995, Procola c/ Luxembourg.
40. CEDH, 9 nov. 2006, Sacilor-Lormines c/ France.
41. CEDH, 1er
oct. 1982, Piersack c/ Belgique.
42. CEDH, 16 déc. 1999, V. c/ Royaume-Uni.
43. CEDH, 24 nov. 1994, Beaumartin c/ France.

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