Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 87

CHAPITRE 4 - La Constitution
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lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle
dans la forme qu'il estime appropriée ». Aussi, « rien ne s'oppose à ce qu'il
introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas
qu'elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; [...]
cette dérogation peut être aussi bien expresse qu'implicite »36
.
La thèse de la supraconstitutionnalité est donc écartée par le Conseil, qui rejette explicitement
toute compétence pour statuer sur une révision de la Constitution37
, « sous
réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision
de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles
7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions
du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles " la forme républicaine
du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision " ».
96. Néanmoins, la lettre de l'article 61 de la Constitution évoque « les lois » qui
peuvent être soumises au contrôle de constitutionnalité a priori, ce qui n'exclut pas
explicitement les lois constitutionnelles, a fortiori lorsque celles-ci sont adoptées par le
Parlement. Le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé n'ont pas
la même liberté : le second découle du premier, et est conditionné par le texte originel.
Un paradoxe découle d'ailleurs de la jurisprudence même du Conseil, car il admet qu'un
contrôle peut être effectué pour vérifier que l'article 89, alinéa 5 n'est pas méconnu.
Le Conseil constitutionnel aurait donc très bien pu juger que les lois constitutionnelles
pouvaient lui être soumises, justement afin de vérifier que l'article 89 était bien respecté.
Ainsi, sans aller jusqu'à la création de normes « supraconstitutionnelles », le Conseil
constitutionnel aurait pu considérer que les droits fondamentaux du préambule de la
Constitution devaient être respectés par le pouvoir constituant dérivé.
Finalement, le Conseil constitutionnel découvre des injusticiabilités justifiées par l'auteur
de la disposition : le peuple ou le pouvoir constituant dérivé. Toutefois, ces injusticiabilités
sont seulement implicites dans le texte même de la Constitution, et la jurisprudence
du Conseil aurait pu être toute autre en vertu d'interprétations différentes en faveur de
l'extension de son contrôle.
BIBLIOGRAPHIE
FAVOREU L. (dir.), Droit des libertés fondamentales, 8e
éd., 2021, Dalloz.
éd., 2021, Dalloz.
FAVOREU L., GAÏA P., GHEVONTIAN R., MESTRE J.-L., PFERSMANN O., ROUX A., SCOFFONI G., Droit constitutionnel,24e
FAVOREU
L., PHILIP L., Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 19e
GICQUEL J., GICQUEL J.-É., Droit constitutionnel et institutions politiques,36e
Lextenso.
éd., 2018, Dalloz.
éd., 2022, LGDJ--
36.
Cons. const., 2 sept. 1992, nº 92-312 DC, Traité sur l'Union européenne.
37. Cons. const., 26 mars 2003, nº 2003-469 DC, Révision constitutionnelle relative à l'organisation
décentralisée de la République.

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