Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 83

CHAPITRE 4 - La Constitution
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l'obligation pesant sur le Conseil d'État de statuer dans le délai de 3 mois, sauf à voir la
question automatiquement transmise au Conseil constitutionnel (ord., 7 nov. 1958,
art. 23-5).
Finalement, la décision Jacob semble résoudre les difficultés d'articulation entre QPC et
question préjudicielle en conciliant en apparence le caractère prioritaire de la QPC, le
respect des délais d'examen des QPC et le principe de primauté du droit de l'Union.
Néanmoins, elle ne peut être interprétée autrement que par la mise à l'écart du caractère
prioritaire de la question de constitutionnalité.
3* LES LIMITES DES POUVOIRS DE LA JUSTICE
CONSTITUTIONNELLE
Certaines normes échappent au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel,
sans que la Constitution soit explicite sur ce sujet. Il s'agit des lois référendaires
et des lois constitutionnelles. Ces injusticiabilités résultent de la jurisprudence du Conseil
constitutionnel, mais convainquent difficilement.
A- L'injusticiabilité des lois référendaires
90. Alors que la loi des assemblées fait l'objet d'une surveillance constitutionnelle, la
loi populaire peut-elle être contraire aux droits fondamentaux ? Autrement dit, un
contrôle de constitutionnalité est-il exercé à l'encontre des projets de lois référendaires
ou des lois référendaires elles-mêmes ?
En vertu de l'article 11 de la Constitution, le président de la République soumet à référendum
tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des
réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation
et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité
qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Pour organiser une telle
procédure, une proposition du gouvernement ou des deux assemblées est nécessaire.
Depuis la révision du 23 juillet 2008 en outre, un référendum « peut être organisé à l'initiative
d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs
inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition
de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée
depuis moins d'un an ».
S'agissant des matières concernées par l'article 11, notons qu'un projet de loi constitutionnelle
du 20 juillet 1984 prévoyait d'étendre le champ du référendum aux garanties
fondamentales des libertés publiques, mais il n'a pas abouti. Toutefois, le référendum
peut concerner les droits fondamentaux lorsqu'il relève des champs déjà prévus par
l'article 11, comme la politique économique, sociale ou environnementale de la nation.
91. La question de la compatibilité entre la loi référendaire et la Constitution peut
toutefois poser problème. En amont, le contrôle du Conseil d'État est effectué sur
tout projet de loi. En outre, un contrôle de conventionnalité de la loi référendaire
n'est pas exclu en théorie, et pourrait conduire le juge administratif ou judiciaire à

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