Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 132

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
recourir à ces embryons ou cellules souches embryonnaires. En outre, cette recherche
ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance
médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Elle est
subordonnée à un consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont
issus ou du membre survivant de ce couple. Dans sa décision sur la loi39
, le Conseil
constitutionnel a jugé que si le législateur a modifié certaines des conditions permettant
l'autorisation de recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches
embryonnaires à des fins uniquement médicales, afin de favoriser cette recherche et
de sécuriser les autorisations accordées, il a entouré la délivrance de ces autorisations
de recherche de garanties effectives. Le Conseil a donc jugé que ces dispositions ne
méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
En outre, en vertu de la loi de 2021, des recherches portant sur l'embryon humain
ou sur les cellules souches embryonnaires peuvent désormais être menées non seulement
à des fins médicales, mais aussi en vue d'« améliorer la connaissance de la
biologie humaine ». Dans sa décision sur la loi40
, le Conseil constitutionnel estime
qu'en prévoyant que les recherches portant sur l'embryon humain pourront être autorisées
lorsqu'elles visent à « améliorer la connaissance de la biologie humaine », le
législateur a entendu permettre que de telles recherches puissent être entreprises y
compris lorsqu'elles ne présentent pas un intérêt médical immédiat. Ce faisant, le
législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, ni ne déroge à l'interdiction
des pratiques eugéniques visant à l'organisation de la sélection des personnes, interdiction
qui, prévue par l'article 16-4 du Code civil, tend à assurer le respect du principe
de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
163. L'expérimentation sur les cadavres est quant à elle interdite lorsque l'individu n'a
pas donné son consentement de son vivant41
. La loi du 2 août 2021 encadre davantage
le don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche. Les établissements
de santé, de formation ou de recherche doivent ainsi être titulaires d'une
autorisation ministérielle et s'engager à apporter respect et dignité aux corps qui leur
sont confiés.
Quant à l'exposition de corps « plastinés » écorchés, le tribunal de grande instance de
Paris estime qu'elle porte atteinte au respect dû aux morts dans une ordonnance de
référé du 21 avril 2009. Le juge applique ici la nouvelle loi du 19 décembre 2008 qui
modifie l'article 16-2 du Code civil : « Le juge peut prescrire toutes mesures propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites
portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort ».
164. Mais surtout, les lois bioéthiques forment un corpus législatif de principes fondamentaux
relatifs aux atteintes au corps humain. Le Code civil proclame ainsi l'inviolabilité
du corps humain ainsi que la non-patrimonialité du corps humain (ses
éléments et produits ne peuvent être vendus, mais sont régis par les principes d'anonymat
et de gratuité). La loi de 2004 interdit quant à elle le clonage reproductif et
thérapeutique et les pratiques eugéniques.
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39. Cons. const., 1er
août 2013, nº 2013-674 DC.
40. Décision nº 2021-821 DC du 29 juillet 2021, Loi relative à la bioéthique.
41. V. CE, 2 juill. 1993, Milhaud.

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