Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 68

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont
menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des
pouvoirs publics constitutionnels est interrompu » (art. 16). Le Parlement n'est pas
associé à la décision de recourir à ces pouvoirs, ni aucun autre organe, car seules des
« consultations officielles » sont prévues. La possibilité, pour le chef de l'État, de
prendre des mesures dans le domaine législatif confirme la mise à l'écart des représentants.
En vigueur du 24 avril au 30 septembre 1961, les pouvoirs exceptionnels ont
permis l'adoption de nombreuses mesures relatives aux droits des individus. Il en est
ainsi de l'extension à 15 jours du délai de garde à vue par la décision du 24 avril, de
la suspension de la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège par la décision du
26 avril, ou de la création d'un Haut Tribunal militaire d'exception le 27 avril. Si l'avis
du Conseil constitutionnel est requis pour chaque décision, il est secret et non contraignant.
C'est d'ailleurs le seul examen de ces mesures effectué par les juges constitutionnels,
car aucun contrôle du Conseil a posteriori n'est prévu. La révision du
23 juillet 2008 qui modifie l'article 16 ne crée pas davantage de contrôle sur les décisions
présidentielles, en permettant au Conseil constitutionnel de vérifier si les circonstances
ayant justifié la mise en place de ces dispositions sont toujours réunies.
68. De plus, un recours formé devant le Conseil d'État à l'encontre des mesures présidentielles
n'est pas recevable lorsqu'elles sont prises dans le domaine de la loi. Le
Conseil d'État juge ainsi dans l'arrêt du 2 mars 1962, Rubin de Servens, que « par décision
en date du 23 avril 1961, prise après consultation officielle du Premier ministre et
des présidents des Assemblées et après avis du Conseil constitutionnel, le président de
la République a mis en application l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
que cette décision présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient
au Conseil d'État ni d'apprécier la légalité, ni de contrôler la durée d'application ;
que ladite décision a eu pour effet d'habiliter le président de la République à prendre
toutes les mesures exigées par les circonstances qui l'ont motivée et, notamment, à
exercer dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution le pouvoir législatif
et dans les matières prévues à l'article 37 le pouvoir réglementaire ; qu'aux
termes de l'article 34 de la Constitution, " la loi fixe les règles concernant [...] la procédure
pénale [...] la création de nouveaux ordres de juridiction " ; que la décision attaquée
en date du 3 mai 1961, intervenue après consultation du Conseil constitutionnel,
tend d'une part à instituer un tribunal militaire à compétence spéciale et à créer ainsi
un ordre de juridiction au sens de l'article 34 précité, et, d'autre part, à fixer les règles
de procédure pénale à suivre devant ce tribunal ; qu'il s'ensuit que ladite décision, qui
porte sur des matières législatives et qui a été prise par le président de la République
pendant la période d'application des pouvoirs exceptionnels, présente le caractère
d'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître ». Il
n'existe cependant aucun exemple de contrôle d'une mesure intervenant dans le
domaine réglementaire, car toutes les décisions adoptées en application de l'article 16
ont été considérées comme relevant du domaine de la loi5
. Il existe seulement un arrêt
assurant le contrôle des décisions individuelles d'application prises par
--
5. CE, 13 nov. 1964, Livet ; CE, 22 avr. 1966, Société Union africaine de presse.
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