Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 40

38
MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
certaines conditions, précisées par l'arrêt de la Cour du 1er
juillet 1961, Lawless c/
Irlande :
- les mesures dérogatoires doivent avoir pour but de sauvegarder la Nation, en cas de
« situation de crise ou de danger imminent qui affecte l'ensemble de la population
et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté ». Il peut s'agir
aussi bien d'une guerre étrangère ou civile, que d'une catastrophe naturelle. Ces
mesures doivent avoir une durée limitée à l'existence de ces circonstances
exceptionnelles ;
- les mesures doivent être proportionnées et indispensables pour remédier à la
situation ;
- en outre, certains droits ne peuvent faire l'objet de dérogations : les droits intangibles
ou inconditionnels, auxquels il ne peut être dérogé : droit à la vie (art. 2), droit
de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant (art. 3), droit de ne pas être
placé en esclavage, servitude ou travail forcé (art. 4), non-rétroactivité des lois
pénales (art. 7) ;
- enfin, cette possibilité de dérogation est soumise à une condition de notification au
secrétaire général du Conseil de l'Europe.
28. Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, la Cour exerce un contrôle approfondi
des restrictions de libertés justifiées par l'urgence. Ainsi, dans deux affaires
turques21
, la Cour juge que l'état d'urgence n'est pas un blanc-seing, et que tant la
mise et le maintien en détention provisoire de journalistes opposés au gouvernement
que les atteintes à la liberté d'expression représentent une violation des articles 5, § 1
et 10 de la Convention : « La Cour est prête à tenir compte des circonstances entourant
les cas soumis à son examen, en particulier des difficultés auxquelles la Turquie
doit faire face au lendemain de la tentative de coup d'État militaire. Il est évident que
cette tentative, ainsi que d'autres actes terroristes, ont posé une grande menace à la
démocratie en Turquie. À cet égard, la Cour donne un poids considérable aux conclusions
de la Cour constitutionnelle qui note, entre autres, que le fait que cette tentative
ait eu lieu à une époque où le pays était face aux violentes attaques de la part de
nombreuses organisations terroristes le rendait encore plus vulnérable. Cependant, la
Cour estime que l'une des principales caractéristiques de la démocratie réside dans la
possibilité qu'elle offre de résoudre les problèmes par un débat public. Elle a déjà
souligné à maintes reprises que la démocratie se nourrissait en effet de la liberté
d'expression (voir notamment Parti communiste unifié de Turquie et autres c/ Turquie,
30janv. 1998). Dans ce contexte, l'existence d'un " danger public menaçant la vie de la
nation " ne doit pas être le prétexte pour limiter le libre jeu du débat politique, qui se
trouve au cœur même de la notion de société démocratique. De l'avis de la Cour,
même en cas d'état d'urgence, qui est, comme le souligne la Cour constitutionnelle,
un régime légal dont le but est le retour au régime ordinaire en garantissant les
droits fondamentaux, les États contractants doivent garder à l'esprit que les mesures
à prendre doivent viser la défense de l'ordre démocratique menacé et ils doivent tout
faire pour protéger les valeurs d'une société démocratique, comme le pluralisme, la
tolérance et l'esprit d'ouverture ».
--
21. CEDH, 20 mars 2018, Mehmet Hasan Altan c/ Turquie ; CEDH, 20 mars 2018, Sahin Alpay c/ Turquie.

Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e