Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 230

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
d'opérer la conciliation entre ces deux droits9
. De même, s'agissant des centrales
nucléaires, le droit de grève doit être concilié avec la protection de la santé et de la
sécurité des personnes et des biens (« les constituants ont entendu marquer que le
droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites, et
ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre
la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen et la sauvegarde
de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que, notamment,
s'agissant de la détention et de l'utilisation de matières nucléaires, la reconnaissance
du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du
législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la protection
de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, protection qui, tout
comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle »10
).
291. La loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services
publics impose le dépôt d'un préavis (C. trav., art. L. 2512-2 : « Lorsque les personnels
mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du
travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative
au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise,
l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le
préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité
hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme
intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée
limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées
sont tenues de négocier ») et interdit les grèves tournantes, lesquelles résultent
d'arrêts de travail par catégories professionnelles ou par secteur affectant successivement
les divers personnels de l'entreprise (C. trav., art. L. 2512-3, al. 2 : « Sont interdits
les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté
les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service
ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même
organisme »). L'inobservation des textes spécialement applicables aux grèves dans les
services publics donne lieu aux « sanctions prévues par les statuts ou par les règles
concernant les personnels intéressés » (C. trav., art. L. 2512-4).
BIBLIOGRAPHIE
PESKINE E., WOLMARK C., Droit du travail, 2022, Dalloz.
RAY J.-E., Droit du travail, droit vivant 2022 : Connaître, mais surtout comprendre le droit du
travail d'aujourd'hui, 2021, Liaisons sociales.
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9. Cons. const., 25 juill. 1979, nº 79-105 DC, Loi modifiant les dispositions de la loi nº 74-696 du 7 août
1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation
concertée du travail.
10. Cons. const., 22 juill. 1980, nº 80-117 DC, Protection et contrôle des matières nucléaires.

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