Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 70

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
haut-commissaire de la République et prorogé par la loi du 25 janvier 1985, après des
débats d'autant plus animés qu'ils furent les premiers au Parlement de la Ve
République
sur la prorogation de l'état d'urgence. La saisine du Conseil constitutionnel a même été
nécessaire pour valider la prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 30 juin 1985.
L'état d'urgence a également été instauré par deux décrets du 8 novembre 2005 pour
faire face aux émeutes et violences urbaines qui ont débuté en banlieue parisienne. Il
fut prorogé pour une période de 3 mois par la loi du 18 novembre 2005.
71. L'état d'urgence a été décrété pour la dernière fois sur l'ensemble du territoire
national à la suite des attentats du 13 novembre 2015 et prorogé cinq fois jusqu'au
15 juillet 2017. Ces différentes prorogations ont modifié la loi de 1955. Notamment,
la loi du 20 novembre 2015 supprime le contrôle gouvernemental des médias,
cinémas et théâtres. Le ministre de l'Intérieur peut toutefois interrompre un service de
communication en ligne faisant l'apologie du terrorisme, et le conseil des ministres
peut dissoudre une association qui incite à commettre des atteintes graves à l'ordre
public. En application de ces dispositions, de nombreuses perquisitions et assignations
à résidence sont décidées. Le Conseil constitutionnel, saisi de plusieurs QPC, a validé
les principales modifications de la loi7
. Il a toutefois précisé que l'Administration
n'avait pas compétence pour copier des données à l'occasion d'une perquisition sans
l'autorisation d'un juge. Il a également estimé que le régime de l'interdiction de séjour
dans le cadre de l'état d'urgence n'était pas conforme à la Constitution8
. De même, le
juge administratif a été saisi de nombreux recours contre les décisions adoptées dans
le cadre de l'état d'urgence : par exemple, le Conseil d'État suspend une assignation à
résidence en référé en raison de l'absence de raison sérieuse justifiant la mesure9
.
Notons que l'état d'urgence aurait dû être intégré dans la Constitution à la suite d'un
projet de révision déposé au Parlement après les attentats de novembre 2015. Le projet
de loi du 23 décembre 2015 de protection de la Nation visait à introduire un nouvel
article 36-1 dans la Constitution, destiné à encadrer l'état d'urgence (« L'état d'urgence
est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit
en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements
présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La
loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre
pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements. La prorogation de l'état d'urgence
au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée »).
Associée à la réforme très contestée de la déchéance de nationalité, cette révision n'a
toutefois pas pu aboutir.
72. Enfin, un « état d'urgence sanitaire » a été créé par la loi nº2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (CSP, art. L. 3131-12 et s.).
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7. V. notamment : Cons. const., 22 déc. 2015, nº 2015-527 QPC, M. Cédric D. [Assignations à résidence
dans le cadre de l'état d'urgence] ; Cons. const., 19 févr. 2016, nº 2016-535 QPC, Ligue des droits de
l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] ; Cons. const.,
19 févr. 2016, nº 2016-536 QPC, Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives
dans le cadre de l'état d'urgence] ; Cons. const., 16 mars 2017, nº 2017-624 QPC, M. Sofiyan I. [Durée
maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence].
8. Cons. const., 9 juin 2017, nº 2017-635 QPC, M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état
d'urgence].
9. CE, ord., 22 janv. 2016.
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