Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 151

CHAPITRE 9 - La liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée
A - Les garanties judiciaires du droit au respect de la vie
privée
187. Jusqu'en 1999, le Conseil constitutionnel avait adopté une conception extensive
de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, garantissant l'intervention
du juge dans les atteintes à la vie privée, car il y incluait l'inviolabilité du domicile.
Dans sa décision du 29 décembre 198313
, le Conseil juge ainsi que « si les nécessités
de l'action fiscale peuvent exiger que des agents du fisc soient autorisés à opérer
des investigations dans des lieux privés, de telles investigations ne peuvent être
conduites que dans le respect de l'article 66 de la Constitution qui confie à l'autorité
judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, et notamment
celui de l'inviolabilité du domicile ; que l'intervention de l'autorité judiciaire doit être
prévue pour conserver à celle-ci toute la responsabilité et tout le pouvoir de contrôle
qui lui reviennent ».
188. Mais comme l'indique le commentaire officiel de la décision nº 2014-693 DC14
depuis la décision du 16 juin 199915
,
, « hors du cadre des actes de police judiciaire,
l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser la pénétration dans un domicile
n'est plus une exigence constitutionnelle ». Dans cette décision, « le Conseil constitutionnel
a ainsi admis une dérogation au principe de l'intervention préalable de l'autorité
judiciaire à propos des visites de véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique
lorsqu'il existe à l'égard du conducteur une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'il a
commis un crime ou délit flagrant en tant qu'auteur ou complice ». Aussi, la protection
de la vie privée n'est plus rattachée à l'article 66, mais à l'article 2 de la Déclaration des
droits de l'Homme : « la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en
particulier, de l'inviolabilité du domicile ».
Dans cette lignée, le Conseil constitutionnel considère, dans la décision du 29 novembre
201316
, que le droit de visite des navires en mer (C. douanes, art. 62 et 63) n'est pas
soumis à une autorisation préalable d'un juge.
Toutefois, il est difficile de comprendre ce revirement de jurisprudence, qui semble
davantage justifié par des éléments conjoncturels, comme l'évolution des techniques
de surveillance, que par des éléments juridiques. Notamment, il n'est pas exclu que les
articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme impliquent l'intervention du juge.
Ce revirement n'est d'ailleurs pas entièrement respecté dans la jurisprudence du Conseil
lui-même, puisque dans sa décision du 2 mars 200417
l'autorité judiciaire à la fois les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de nuit dans
le cas de crimes et délits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, mais
aussi les enregistrements de paroles et d'images pour les mêmes infractions. Il est ainsi
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13. Cons. const., 29 déc. 1983, nº 83-164 DC, Loi de finances pour 1984.
14. Cons. const., 25 mars 2014, nº 2014-693 DC, Loi relative à la géolocalisation.
15. Cons. const., 16 juin 1999, nº 99-411 DC, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
16. Cons. const., 29 nov. 2013, nº 2013-357 QPC, Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les
agents des douanes].
17. Cons. const., 2 mars 2004, nº 2004-492 DC, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité.
149
il a placé sous le contrôle de
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