Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 62

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime
prévu par la loi, que toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la
concernant et d'en obtenir la rectification et que le respect de ces règles est soumis
au contrôle d'une autorité indépendante. Ces exigences sont mises en œuvre notamment
par les articles 6, 7, 12, 14 et 28 de la directive 95/46 ». Elle conclut ainsi que
« les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent
être interprétés en ce sens que, afin de respecter les droits prévus à ces dispositions
et pour autant que les conditions prévues par celles-ci sont effectivement satisfaites,
l'exploitant d'un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats,
affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens
vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à
cette personne, également dans l'hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont
pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant,
même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite ».
61. Dans le même ordre d'idées, la Cour doit interpréter la liberté de religion (Charte
dr. fondamentaux, art. 10) à propos au droit de porter des signes religieux sur son lieu
de travail dans l'arrêt Samira Achbita (14 mars 2017). Elle juge que l'article 2, § 2, sous
a) de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un
cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
« doit être interprété en ce sens que l'interdiction de porter un foulard islamique, qui
découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout
signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une
discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de cette
directive. En revanche, une telle règle interne d'une entreprise privée est susceptible
de constituer une discrimination indirecte au sens de l'article 2, § 2, sous b), de la
directive 2000/78 s'il est établi que l'obligation en apparence neutre qu'elle prévoit
entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion
ou à des convictions données, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée par un
objectif légitime, tel que la poursuite par l'employeur, dans ses relations avec ses
clients, d'une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse, et
que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ce qu'il
appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ».
62. La question préjudicielle instaure un dialogue entre les juges nationaux et européens.
Ainsi, de façon innovante, le Conseil d'État a posé plusieurs questions préjudicielles
à la Cour de justice dans deux arrêts du 26 juillet 2018 (Association Quadrature
du Net et autres ; French Data Network), lesquelles ont été interprétées comme une
invitation à reconsidérer un aspect de sa jurisprudence découlant de l'arrêt Digital
Rights (voir supra). En application de cette jurisprudence, dans l'arrêt Tele 2 Sverige
(21 décembre 2016), la Cour de justice a condamné le principe d'une conservation
généralisée des données à des fins de lutte contre la criminalité, tout en autorisant
une conservation ciblée sous réserve qu'elle soit assortie de strictes garanties. Le
Conseil d'État estime toutefois que cette conservation généralisée peut être nécessaire,
et invite la Cour de justice à revoir sa position. Il pose notamment la question
suivante : « L'obligation de conservation généralisée indifférenciée [...] ne doit-elle pas
être regardée, notamment eu égard aux garanties et contrôles dont sont assortis
ensuite le recueil et l'utilisation de ces données de connexion, comme une ingérence
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