Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 29

CHAPITRE 1 - Le système international
27
Des communications individuelles et étatiques (diplomatiquement très délicates, par
peur de « représailles » de l'État visé) permettent de faire connaître au Comité les
atteintes aux droits protégés par le Pacte.
Les communications individuelles sont conditionnées par une acceptation expresse des
États, grâce à la ratification d'un protocole facultatif. Seuls des individus peuvent saisir
le Comité, non les groupements ou associations. L'individu doit être victime d'une
atteinte à un droit protégé et avoir intérêt à agir. Il doit avoir épuisé les voies de recours
internes.
Le seul pouvoir du Comité est de formuler des constatations dépourvues de force juridique,
il n'y a aucun moyen de contrainte sur les États qui ne respectent pas les constatations.
Les constatations comprennent les moyens pour remédier aux atteintes aux
droits.
2) Les réclamations au Bureau international du travail
11. Créé en 1919 dans le cadre de la Société des Nations, le Bureau international du
travail (BIT) devient le secrétariat permanent de l'Organisation internationale du travail
en 1946.
Les organisations de travailleurs et d'employeurs peuvent adresser des réclamations au
Bureau international du travail en cas de violation d'une convention par un pays
membre. La réclamation est déclarée recevable par le conseil d'administration du BIT,
puis celui-ci désigne un comité tripartite pour examiner la question. Ce comité rédige
un rapport et des recommandations sont adoptées par le conseil d'administration. Les
plaintes peuvent également émaner d'un État. Dans ce cas, une commission d'enquête
est créée par le conseil d'administration. Celle-ci formule des recommandations que les
gouvernements doivent accepter dans un délai de 3 mois, ou soumettre leur cas à la
Cour internationale de justice. Lorsqu'un État ne se soumet pas aux recommandations
de la commission d'enquête ou à la décision de la CIJ, le conseil d'administration peut
décider toute mesure pour assurer l'exécution par l'État de ses obligations.
B - Les enquêtes
12. Il existe par exemple un pouvoir d'enquête visant à faire appliquer la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, laquelle a
été adoptée dans le cadre des Nations unies le 10 décembre 1984.
Un protocole facultatif à la Convention a été signé à New York le 18 décembre 2002, et
est entré en vigueur en juin 2006. La France a autorisé son approbation par une loi du
28 juillet 2008.
Le protocole crée un sous-comité de la prévention au sein du Comité contre la torture
mis en place par la Convention de 1984, chargé de mettre en œuvre un « système de
visites régulières [...] sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin
de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
». Les États parties au protocole autorisent ces visites, dont le champ d'application
est large, car il s'agit de « tout lieu placé sous [la] juridiction [de l'État] ou sous son
contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur

Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e