Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 37

CHAPITRE 2 - Le système du Conseil de l'Europe
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1) La modulation des droits lors de la ratification
22. Admises par le droit international public général, des réserves peuvent être adoptées
par les États. Une réserve est une déclaration d'un État qui souhaite se soustraire
àl'application d'un ou plusieurs articles sans porter atteinte à l'intégrité du traité.
Néanmoins, une réserve ne peut pas viser à exclure une partie du territoire d'un État
de l'application de la Convention11
. Deux ou trois réserves à la Convention sont formulées
en moyenne par pays. Notamment, la France a émis une réserve relative aux articles
5 et 6 quant au régime disciplinaire des armées, et une réserve relative à
l'article 15 sur les circonstances exceptionnelles afin de le rendre compatible avec l'utilisation
éventuelle de l'article 16 de la Constitution donnant les pleins pouvoirs au
président de la République.
Le compromis se retrouve également quant au fond même de la Convention. Seuls sont
consacrés les droits civils et politiques. De ce fait, la Convention est complétée par de
nombreux amendements ou protocoles additionnels, soumis à une condition de ratification
par les États ou par un certain nombre d'entre eux. Cette exigence introduit
donc une protection des droits à géométrie variable au sein du Conseil de l'Europe.
S'agissant des protocoles relatifs à la procédure, comme le protocole nº 11 qui supprime
la Commission, ou le protocole nº 14 qui instaure des formations de jugement à juge
unique, tous les États membres doivent procéder à la ratification. Or, s'agissant du
protocole nº 14, la Russie a longtemps bloqué le processus en refusant la ratification.
Un protocole nº 14 bis fut donc adopté et est entré en vigueur après trois ratifications,
mais ne pouvait s'appliquer qu'aux États l'ayant accepté (voir infra).
2) La modulation des droits lors de leur application
23. La procédure devant la Cour n'est qu'une procédure subsidiaire : il faut épuiser
les voies de recours internes devant les juges nationaux avant de former un recours
dans le cadre du Conseil de l'Europe. En outre, à l'origine, le recours individuel était
soumis à une clause d'acceptation explicite. Ceci signifie que les individus ne
pouvaient saisir les organes du Conseil de l'Europe que si leur État avait non seulement
ratifié la Convention européenne, mais en outre accepté expressément la compétence
des organes du Conseil de l'Europe pour trancher les litiges individuels. Le protocole
nº 11 de 1998 a supprimé cette clause facultative ; la ratification de la Convention
européenne des droits de l'Homme implique désormais l'acceptation du droit de
recours individuel.
24. Le principe de subsidiarité suppose qu'il revient avant tout aux États d'assurer de la
manière la plus adaptée la protection des droits par la législation nationale. La
Convention européenne ne fixe que des standards et n'impose pas une harmonisation
stricte des garanties, qui peuvent varier en fonction des circonstances locales. Le principe
de subsidiarité signifie que les autorités nationales sont les mieux à même de
connaître les mesures adaptées à la protection des droits, ce qui leur laisse une
certaine marge d'autonomie en matière d'action politique, appelée « marge nationale
d'appréciation ».
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11. CEDH, 4 juill. 2001, Ilascu c/ Moldavie et Russie, décision sur la recevabilité.

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