Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 157

CHAPITRE 9 - La liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée
155
et qui ne peut excéder 24 heures, renouvelables sur décision expresse et motivées selon
la même procédure. Les infractions pouvant donner lieu à ces visites sont essentiellement
le terrorisme, le trafic de stupéfiants et le trafic d'armes. Les véhicules en circulation
ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de
la visite, qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule
àl'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du
propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier
police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une
personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves
pour la sécurité des personnes et des biens.
197. Enfin, le droit au respect du domicile inclut le droit à un logement décent,
protégé en droit constitutionnel depuis une décision du Conseil constitutionnel du
19 janvier 199527
: la possibilité de disposer d'un logement décent représente ainsi un
objectif de valeur constitutionnelle découlant des alinéas 10 et 11 du préambule de la
Constitution de 1946. Il n'en résulte qu'une obligation de moyens, qui ne peut porter
atteinte à d'autres droits fondamentaux comme la liberté ou l'égalité. Notons que la
loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale crée en revanche une obligation de résultat.
Après examen de la demande par une commission de médiation, le préfet est tenu de
trouver un logement. Dans le cas contraire, le droit au logement est invocable lors
d'un recours formé devant le tribunal administratif. Ainsi, le 20 mai 2008, le tribunal
administratif de Paris a reconnu le droit opposable au logement dans une ordonnance
rendue au bénéfice d'une famille mal logée qui contestait le rejet de son dossier par la
préfecture. Par ailleurs, ce n'est que récemment que la Cour européenne des droits de
l'Homme s'est prononcée sur le droit au logement, qui n'est pas formulé explicitement
dans la Convention. La Cour s'est notamment basée sur l'article 3 de la Convention
(prohibition des traitements inhumains et dégradants) pour condamner la destruction
de maisons appartenant à des Roms, car celle-ci présente le caractère d'un traitement
dégradant en raison des souffrances mentales considérables qui en résultent28
même, la Cour fait référence à l'article 8 sur le droit au respect du domicile pour souligner
la nécessité d'assortir une expulsion d'une solution de relogement29
.
3* VIE PRIVÉE ET VIE FAMILIALE
La vie familiale est garantie grâce à la proclamation de la liberté du mariage et de la
protection de la famille.
.De
--
27. Cons. const., 19 janv. 1995, nº 94-359 DC, Loi relative à la diversité de l'habitat.
28. CEDH, 12 juill. 2005, Moldovan et autres c/ Roumanie.
29. CEDH, 9 oct. 2007, Stankova c/ Slovaquie.

Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e