Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 60

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
2* LES RECOURS CONTRE LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
56. Le recours en annulation permet d'attaquer un acte d'une institution européenne
qui ne respecterait pas la légalité de l'Union, dont font partie les droits fondamentaux
compris notamment dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne. Il s'agit d'une sorte de recours pour excès de pouvoir à l'encontre des
actes unilatéraux de l'Union.
En vertu de l'article 263 du TFUE, « la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la
légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque
centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement
européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à
l'égard des tiers ».
Les actes attaquables sont les actes de droit dérivé (règlements et directives notamment)
et non les traités. Ces actes doivent avoir une portée normative, ce qui exclut les recommandations
et opinions.
Les États membres, le Conseil, la Commission et le Parlement européen peuvent introduire
un tel recours devant la Cour sans démontrer leur intérêt à agir (requérants privilégiés),
au contraire des personnes physiques ou morales devant le Tribunal. Un délai de
2 mois est imposé à partir de la date de la publication ou de la notification de l'acte.
Les moyens invocables sont énumérés à l'article 263 du TFUE (trois moyens de forme et
un de fond) : « la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence,
violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit
relative à leur application, ou détournement de pouvoir ».
Si l'action est fondée, l'article 264 du TFUE indique que « la Cour de justice de l'Union
européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté. Toutefois, la Cour indique, si elle
l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé qui doivent être considérés comme
définitifs ».
Par exemple, dans un arrêt du 6 septembre 2017, la Cour examine un recours en annulation
formé par la République slovaque et la Hongrie, à l'encontre de la décision du
Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en faveur de l'Italie et
de la Grèce puisqu'elle relocalise vers d'autres États membres certains demandeurs
d'asile arrivés dans l'un de ces pays. La Cour rejette le recours en considérant que la
décision n'est pas contraire au principe de proportionnalité.
57. Le recours en carence est quant à lui dirigé contre une institution européenne
coupable d'une abstention illégale, qui peut consister en une violation des droits
fondamentaux.
En vertu de l'article 265 du TFUE, « dans le cas où, en violation des traités, le Parlement
européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne
s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l'Union
peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de faire constater cette
violation ».
Les requérants privilégiés et ordinaires n'ont pas les mêmes obligations, comme dans le
cas du recours en annulation.

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