Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 182

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dispose également
que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus
précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à
répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». En effet, la liberté
d'expression est le présupposé d'une société démocratique, et conditionne l'exercice
d'autres droits (libertés de réunion, d'association, de manifestation). La liberté d'expression
fait également partie des libertés les plus essentielles pour le Conseil constitutionnel,
qui la décrit comme « une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que
son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés
et de la souveraineté nationale »3
.
La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 20094
marque une évolution puisqu'elle
associe l'accès à internet à la liberté d'expression de l'article 11 de la Déclaration
des droits de l'Homme : « En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au
développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à
l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression
des idées et des opinions, [la liberté d'expression] implique la liberté d'accéder à ces
services ». Il en résulte que seule une juridiction peut infliger des sanctions ayant pour
effet de restreindre cette liberté : « Les pouvoirs de sanction institués par les dispositions
critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction,
à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des
personnes qu'ils en font bénéficier ; [...] la compétence reconnue à cette autorité administrative
n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la
totalité de la population ; [...] ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par
toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment
depuis son domicile ; [...] dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie
par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les
garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité
administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de
droits voisins ».
Dans la deuxième décision sur la loi Hadopi5
, le Conseil constitutionnel valide le dispositif
pour l'essentiel. Il estime notamment que « l'instauration d'une peine complémentaire
destinée à réprimer les délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de
communication au public en ligne et consistant dans la suspension de l'accès à un tel
service pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire
pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature
auprès de tout opérateur, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines ».
Certaines formes d'expression sont par ailleurs privilégiées pour des raisons différentes :
l'expression des journalistes, en raison de leur contribution au caractère démocratique
du régime, et l'expression des parlementaires, pour la même justification et en raison
de la séparation des pouvoirs.
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3. Cons. const., 11 oct. 1984, nº 84-181 DC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence
financière et le pluralisme des entreprises de presse.
4. Cons. const., 10 juin 2009, nº 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création
sur internet.
5. Cons. const., 22 oct. 2009, nº 2009-590 DC, Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire
et artistique sur internet.
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