Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 219

CHAPITRE 12 - Les droits du justiciable, garanties des libertés fondamentales
La CJUE a donc assoupli sa position dans trois arrêts du 20 mars 201881
217
, car elle reconnaît
qu'un cumul entre des « poursuites/sanctions pénales » et des « poursuites/sanctions
administratives de nature pénale » peut exister à la charge de la même personne
pour les mêmes faits, à condition que la réglementation autorisant ce cumul « vise un
objectif d'intérêt général [...] ; contienne des règles assurant une coordination limitant
au strict nécessaire la charge supplémentaire qui résulte, pour les personnes concernées,
d'un cumul de procédures et prévoit des règles permettant d'assurer que la sévérité de
l'ensemble des sanctions imposées soit limitée à ce qui est strictement nécessaire par
rapport à la gravité de l'infraction concernée ». Elle reconnaît également que l'article 50
ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet de diligenter des poursuites
pénales pour omission de payer la TVA, après l'infliction d'une sanction fiscale définitive
pour les mêmes faits, lorsque cette sanction a été infligée à une société ayant la personnalité
morale alors que les poursuites pénales sont engagées à l'encontre d'une
personne physique82
.
Section 3
La sécurité juridique
274. Le Conseil constitutionnel ne cesse de refuser de consacrer un principe constitutionnel
de sécurité juridique83
. Il reconnaît en revanche un principe voisin, le principe
de confiance légitime : « Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration
de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la
séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; considérant qu'il est
à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de
modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant,
d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales
des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt
général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en
cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations »84
.
275. La sécurité juridique a en revanche été consacrée en tant que principe général du
droit dans un arrêt du Conseil d'État du 24 mars 200685
. Elle est définie par le Conseil
d'État dans son rapport public pour 2006 de la façon suivante : « Le principe de sécurité
juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des
efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est
défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées
doivent être claires et intelligibles et ne pas être soumises dans le temps à des
--
81. Menci et aff. jointes.
82. CJUE, 5 avr. 2017, Massimon Orsi.
83. V. par ex. Cons. const., 11 févr. 2011, nº 2010-102 QPC [Monopole des courtiers interprètes et
conducteurs de navires].
84. Cons. const., 29 déc. 2013, nº 2013-685 DC, Loi de finances pour 2014.
85. CE, 24 mars 2006, KPMG.

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