Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 222

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
en cause par une autre loi. Seules les lois pénales (Conv. EDH, art. 7 et DDHC, art. 8)
ne sauraient être rétroactives.
Il en résulte que de nombreuses lois rétroactives sont adoptées par le législateur, notamment
des lois de validation. Ces lois permettent de valider rétroactivement une décision
administrative afin de la faire échapper à tout contentieux. La Cour européenne des
droits de l'Homme a estimé, dans l'arrêt du 28 octobre 199991
,qu'une loi de validation
déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel pouvait néanmoins
être contraire à l'article 6 de la Convention européenne.
À la suite de cette décision, le Conseil constitutionnel a modifié sa jurisprudence pour
assurer un contrôle plus approfondi des lois de validation, équivalent à celui opéré sur
le fondement de la Convention européenne92
. Le Conseil a ainsi énoncé le principe
suivant : « Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits
n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ;
que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte
administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général
suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le
principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou
validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle,
sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ;
qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ».
Dans sa décision du 14 février 201493
, le Conseil constitutionnel a encore modifié son
considérant de principe sur le contrôle des lois de validation, qui reste fondé sur
l'article 16 de la Déclaration de 1789, mais qui s'adapte à l'approfondissement du
contrôle européen : « Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des
droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des
droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution "
;qu'il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement
une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la
condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de
justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des
sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de
cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ;qu'en outre,
l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur
constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de
valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit
être strictement définie ».
La modification consiste dans le remplacement de la référence à un « intérêt général
suffisant » par la référence à l'exigence que l'atteinte aux droits des personnes résultant
de la loi de validation soit justifiée par un « motif impérieux d'intérêt général ». Ce
faisant, le Conseil constitutionnel a entendu montrer sa bonne volonté à la Cour
--
91. CEDH, 28 oct. 1999, Zielinski c/ France.
92. Cons. const., 29 déc. 1999, nº 99-425 DC, Loi de finances rectificative pour 1999.
93. Cons. const., 14 févr. 2014, nº 2013-366 QPC, SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société
Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement
transport »].

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