Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 5e - 172

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
provocation à la haine raciale (loi du 1er
juillet 1972) ou la négation des crimes contre
l'humanité (loi du 13 juillet 1990, dite « loi Gayssot »).
Enfin, la liberté d'opinion des fonctionnaires peut sembler plus restreinte, même si elle
est garantie par la loi (L., 13 juillet 1983, art. 6). Ceci signifie qu'un candidat à un
concours ne peut être écarté en raison de ses opinions, notamment politiques3
. Néanmoins,
un devoir de neutralité et de réserve s'impose aux agents de l'État, particulièrement
ceux dont les missions sont indissociables de la souveraineté de l'État (défense,
police, magistrature).
2* LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
210. La liberté de conscience présente une dimension plus concrète : il s'agit de la
liberté d'agir en fonction de ses convictions. Le Conseil constitutionnel l'a érigée en
principe fondamental reconnu par les lois de la République dans une décision du
23 novembre 19774
.
211. La liberté de conscience est notamment garantie grâce à la reconnaissance de
l'objection de conscience, qui permet de ne pas accomplir le service militaire obligatoire
pour des raisons religieuses ou de conscience. Un service civil est organisé dans
de nombreux États, souvent d'une durée supérieure au service militaire afin de ne pas
encourager les candidats à l'objection de conscience. Par exemple en France, la loi du
21 décembre 1963 reconnaissait l'objection de conscience et créait un service de
32 mois au lieu de 16 mois pour le service militaire lorsque l'appelé faisait état de
convictions religieuses ou philosophiques incompatibles avec le service militaire. La loi
du 8 juillet 1983 qui la modifie élargit cette condition en exigeant seulement des
« motifs de conscience ». C'est le ministre de la Défense qui acceptait les demandes,
et un recours en annulation contre le refus était possible devant le tribunal administratif
de Paris. Concrètement, le service civil consiste en des travaux d'intérêt général,
par exemple au sein d'un organisme à vocation sociale ou humanitaire. La Grande
Chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme a quant à elle tardivement
reconnu le droit à l'objection de conscience (« La Cour ne peut négliger le fait qu'en
l'espèce, le requérant, témoin de Jéhovah, a demandé à être exempté du service militaire
non par intérêt personnel ou par convenance personnelle mais en raison de
convictions religieuses sincères. Étant donné qu'il n'existait pas à l'époque de service
civil de remplacement en Arménie, l'intéressé n'avait pas d'autre possibilité que de
refuser d'être enrôlé dans l'armée s'il voulait rester fidèle à ses convictions, s'exposant
ainsi à des sanctions pénales. Ainsi, le système en vigueur à l'époque des faits imposait
aux citoyens une obligation susceptible d'engendrer de graves conséquences pour les
objecteurs de conscience ; il n'autorisait aucune exemption pour des raisons de conscience
et sanctionnait pénalement les personnes qui, comme le requérant, refusaient
d'effectuer leur service militaire. La Cour considère qu'un tel système ne ménageait
--
3. CE, 28 mai 1954, Barel.
4. Cons. const., 23 nov. 1977, nº 77-87 DC, Loi complémentaire à la loi 31 décembre 1959, nº 59-1557
modifiée par la loi 1er
juin 1971, nº 71-400 et relative à la liberté de l'enseignement.

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