Exégèses - L'affaire Benetton - 104

L'affaire Benetton ou une querelle d'affichage entre la France et l'Allemagne

IV. § 26 Dans la procédure écrite et orale se sont exprimés... (...)
§ 29 l'Office fédéral des cartels pense qu'une extension du concept de
concurrence déloyale pourrait avoir pour conséquences de limiter la liberté
de la concurrence par les frais encourus. La publicité a une fonction importante dans le cadre de l'ouverture des marchés... (...)
§ 30 l'association allemande pour la protection juridique du commerce et
de la propriété intellectuelle...
§ 32 la publicité Benetton suscite des émotions d'une manière qui fausse la
concurrence et qui n'a rien à voir avec les produits de l'entreprise...
le Congrès allemand du commerce et de l'industrie considère que la plainte
constitutionnelle est infondée... (...)
§ 33 la confédération des associations de consommateurs...
§ 37 doit être un leitmotiv le principe selon lequel on ne doit faire aucun
commerce avec le malheur d'autrui.
B.
§ 38 Les plaintes constitutionnelles sont fondées...
I. § 39 Le domaine de protection de la liberté de la presse inclut tous les
contenus d'un organe de presse, parmi lesquels les images publicitaires...
On ne peut interdire à un organe de presse la publication de l'opinion
d'autrui, quand cette expression et sa diffusion sont autorisées pour celui
qui porte cette opinion... La protection de l'art. 5, alinéa 1, phrase 1 de la
GG, ici intégrée à la protection de la liberté de la presse, s'étend aussi aux
opinions commerciales comme à une pure publicité qui a un contenu porteur d'une opinion, d'un jugement de valeur...
§ 41 Les trois photos publicitaires contestées correspondent à ces conditions.
Elles illustrent des malheurs collectifs (la pollution de l'environnement, le
travail des enfants, l'exclusion des personnes infectées par le sida) et contiennent en même temps un jugement de valeur sur des questions pertinentes
d'un point de vue social et politique. Ce sont des images parlantes avec un
contenu porteur de sens. Il en va de même pour les jugements attaqués
quand ils affirment que les annonces publicitaires dénoncent les malheurs
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Exégèses - L'affaire Benetton

Table des matières de la publication Exégèses - L'affaire Benetton

Exégèses - L'affaire Benetton - 1
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