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date, si le débiteur a déclaré au créancier qu'il n'exécutera pas son
obligation ou s'il s'agit d'une obligation de dédommagement
(art. 6:83 BW).
2. Particularités du contrat administratif
Le contrat administratif en tant que tel n'existe pas en droit
néerlandais. Le contrat est uniquement régi par les dispositions
du Burgerlijk Wetboek. Aux Pays-Bas, la jurisprudence civile a
évolué sans être gênée par les restrictions d'une séparation stricte
des pouvoirs exécutif et judiciaire.
Le juge judiciaire est compétent pour juger tout litige concernant la propriété ou les droits qui en découlent et tous les litiges
concernant les dommages-intérêts sur la base de la violation de la
responsabilité contractuelle ou délictuelle. Cette règle s'applique
sans restriction même si l'une des deux parties appartient à l'Administration. Cette compétence fut affirmée en 1915 par la décision du Hoge Raad dans l'arrêt Guldemond/Municipalité de
Noordwijkerhout (HR 31 déc. 1915, NJ 1916, p. 407).
Le Hoge Raad s'est appuyé sur l'article 2 de la loi sur l'organisation judiciaire (Wet RO) en vigueur depuis 1827. Cet article disposait que la compétence exclusive du pouvoir judiciaire était
soumise à l'objet du litige, c'est-à-dire au droit dans lequel le
demandeur cherchait une protection (objectum litis) et non pas
à la nature de la relation juridique entre les parties au contrat
(fundamentum petendi).
Le pouvoir exécutif est ainsi soumis au contrôle du juge judiciaire, même si le différend trouve son origine dans une relation
issue du droit administratif. La doctrine du fundamentum
petendi a été rejetée.
Ce point de vue a été confirmé par le Hoge Raad en 1987 dans
son arrêt Municipalité de Nieuwegein/GCN I (HR 10 avr. 1987, NJ
1988, 148 ; AB 1987, 336). Dans ce litige, le demandeur était une
entité administrative dotée de la personnalité juridique. Le Hoge
Raad a réitéré sa décision que la compétence du juge judiciaire et
l'admissibilité du demandeur sont régies par le droit invoqué.
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