Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 63

CHAPITRE 4 - Repli de l'État et sédimentation coutumière
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■ La segmentation de l'organisation judiciaire
a) Le perfectionnement du mallus àl'époque carolingienne
Les sessions du mallus sont limitées à trois chaque année et prennent la forme de plaids légitimes,
limitant les contraintes pesant sur les hommes libres obligatoirement présents aux sessions. Les
échevins, juges professionnels établis dans chaque subdivision de la centaine rendent la justice
sous la présidence du comte dans l'intervalle des sessions. Enfin, Charlemagne impose la présence
des comtes aux affaires les plus graves en distinguant les causes majeures et mineures qui préfigurent
la distinction médiévale entre haute et basse justice. Les premières sur le plan criminel
concernent les affaires qui encourent la peine de mort (le meurtre, l'incendie, le vol, le rapt) ; sur
le plan civil, elles portent sur les questions primordiales, propriété immobilière et état des
personnes. Les causes mineures couvrant le reste des litiges possibles peuvent être déléguées à
des subordonnés.
À compter du X
e siècle, le mallus se réunit au chef-lieu du pagus et est présidé par le comte ou le
vicomte, assisté ou remplacé parfois par l'évêque lorsque le pagus s'identifie à une cité. Au niveau
inférieur des vigueries, le viguier entouré des hommes libres des environs tient des assemblées
régulières pour trancher les litiges de moindre importance. Le comte se réserve toujours les
causes majeures et la justice des hauts personnages du pagus. Il laisse aux viguiers la justice des
petites gens, initiant par là même la transformation du mallus en cour féodale. En parallèle, le
développement de la hiérarchie féodale multiplie les échelons de la justice, du châtelain jusqu'au
comte.
b) L'essor des juridictions seigneuriales dans le monde féodal
Accaparant les prérogatives de puissance publique autrefois départies au roi, les seigneurs sont
investis à compter de la fin du X
e siècle du pouvoir de rendre la justice à tous les hommes levants
et couchants de la seigneurie. Mais tous ne possèdent pas la même compétence selon qu'ils exercent
la haute et/ou la basse justice, prolongement de la distinction carolingienne entre causes
majeures/mineures. Pour la haute justice, le seigneur peut ordonner le duel judiciaire alors que la
basse justice qui recouvre les petites affaires ne comporte pas la preuve par bataille. Du fait des
démembrements féodaux, plusieurs seigneurs peuvent se partager ces différentes compétences
sur un même territoire et les deux types de justice sont indépendants, sans technique de l'appel
de l'une à l'autre.
Pour ce qui concerne la compétence et la procédure judiciaire de cette justice seigneuriale, l'héritage
carolingien est adapté aux nouvelles formes du pouvoir. La cour seigneuriale est présidée par
le seigneur ou l'un de ses officiers. Le vassal défendeur au procès est jugé par ses pairs, soit des

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