Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction historique au droit - 7e - 99

CHAPITRE 7 - Les avancées du droit révolutionnaire
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devoirs du citoyen. L'égalité n'empêche pas le rétablissement d'un suffrage censitaire plus étroit
qu'en 1791. Les relations entre les pouvoirs sont strictement séparées, au risque d'une rigidité
dangereuse en cas de désaccord. Deux dispositions visent à éviter l'omnipotence du législatif ; ce
pouvoir est divisé en deux chambres et soumis à un renouvellement annuel. Cette organisation
bicamérale divise la fonction législative : le Conseil des Cinq-Cents possède l'initiative des lois,
votées par le Conseil des Anciens.
L'exécutif est confié collégialement à cinq directeurs, désignés pour cinq ans par les Anciens sur la
liste dressée par les Cinq-Cents. Ils ne peuvent paraître devant les parlementaires et ne sont pas
rééligibles ; ils nomment et révoquent les ministres. Ce blocage institutionnel couplé au renouvellement
annuel des conseils rend le Directoire instable : les directeurs annulent les élections quand
le résultat ne leur convient pas, au détriment des royalistes puis des jacobins.
■ Le nouvel ordre juridique libéral
La volonté des Constituants d'uniformiser le droit français échoue à aboutir à un Code civil, mais
établit les bases d'une société libérale.
a) L'unification juridique
Dès la nuit du 4 août, l'abolition des privilèges provinciaux et des franchises urbaines unifie l'application
du droit sur le territoire national. Puisque désormais le droit commun, expression de la
volonté nationale, assure la liberté de tous, chaque communauté d'habitants peut renoncer sans
risque au bénéfice de dispositions particulières protectrices face à l'État centralisateur. À la place
de l'enchevêtrement baroque des pays et des ressorts particuliers à chaque domaine de l'administration,
le territoire indivisible est redécoupé en départements, eux-mêmes uniformément subdivisés
en districts et en cantons, simples circonscriptions dépourvues d'attachements identitaires.
La loi du 5 juillet 1790 affirme l'application uniforme du droit privé avec la fin de la division traditionnelle
entre pays de droit écrit et pays coutumiers.
Le projet de codification de l'ensemble des lois comprend à la fois leur simplification et leur adaptation
au nouveau régime constitutionnel. Cette volonté de réaliser un Code civil est solennellement
confirmée par la Constitution de 1791. Toutefois, les quatre projets successifs lancés par
Cambacérès ne réussissent pas à mener à bien cette entreprise. Mais les projets républicains vont
alimenter les critiques de l'opposition libérale puis socialiste à l'égard des aspects les plus conservateurs
du Code Napoléon.
Seul le droit pénal bénéficie d'une réforme qui aboutit au vote d'un code dès octobre 1791.
Inspirée de Beccaria et de Voltaire, la Constituante humanise et rationalise la procédure pénale ;
elle établit une échelle des délits et des crimes et une proportionnalité des peines, nécessairement

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