Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 52
Emplois réservés aux nationaux dans l'administration
publique : dans l'UE, le marché intérieur du travail n'est pas
absolu. Les emplois dans l'administration publique peuvent
être réservés aux nationaux, dès lors qu'ils comportent
une « participation directe ou indirecte à l'exercice de la
puissance publique » ou ont pour objet la « sauvegarde
des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités
publiques » (Commission c/Belgique, arrêt du 17 décembre
1980, aff. 149/79). C'est le cas des forces armées, de la
police, de la magistrature, de la diplomatie ou de l'administration fiscale. Mais ce n'est pas le cas pour l'enseignement,
la santé publique ou encore des activités de transport, de
distribution d'eau ou d'énergie, du service postal ou des
télécommunications.
Entente : volet des comportements anticoncurrentiels entre
entreprises prohibées par le droit de l'UE, l'entente désigne
un accord horizontal, même tacite (de partage de marché
ou de fixation artificielle de prix élevés) ou vertical (entre
producteur et distributeur exclusif). Après enquête de la
Commission, une amende, susceptible d'atteindre 10 % du
chiffre d'affaires des acteurs économiques impliqués, peut
être infligée. Mais certaines ententes sont autorisées au titre
de leur contribution à l'amélioration de la production ou de la
distribution d'un produit, ou pour leur promotion du progrès
technique ou économique.
Erasmus, puis « Erasmus+ » en 2014 (European action
scheme for the mobility of university students) : contribution (bourses d'études sur voyage, soutien linguistique,
hébergement et stages en entreprises) opérationnelle
(3 millions d'étudiants bénéficiaires depuis son lancement en
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