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approvisionnements ou les débouchés, d'où le droit d'accès
d'opérateurs tiers au territoire sous monopole, tel que le
réseau de distribution d'énergie électrique du producteur
historique.
Motion de censure contre la Commission : dans le
système de l'UE, la Commission de Bruxelles est l'unique
institution politiquement responsable devant le Parlement
de Strasbourg et la seule qu'il peut renverser, grâce au vote
d'une motion de censure. Largement définie dans son objet
(tout élément de gestion imputable à l'institution), la motion
est exigeante dans ses conditions de dépôt (1/10e des
membres qui composent le Parlement) et surtout d'adoption,
à une double majorité (majorité des membres composant
le Parlement et majorité des 2/3 des voix exprimées par
celui-ci). La conséquence d'une adoption sera la démission
collective de la Commission, sauf expédition des affaires
courantes jusqu'au remplacement. Si plusieurs motions ont
été déposées, aucun renversement de la Commission n'a
jamais été voté. Mais le 15 mars 1999, sous la seule menace
d'une telle adoption inéluctable (à la suite de la publication cinglante d'un rapport d'experts indépendants - à la
demande du Parlement - sur des faits de mauvaise gestion
et de fraude), la Commission présidée par Jacques Santer
décide de démissionner.
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re
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