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PRÉSENTATION ET CONTENU DES ACTES DE PROCÉDURE

Conseil

Il est recommandé de se conformer à cette exigence en commençant l'exposé du ou de chacun des
moyens de droit invoqué(s), ou le cas échéant de chacune des branches qui le(s) composent, par une
référence au(x) point(s) des motifs de cet arrêt ou de cette ordonnance spécifiquement visé(s) par le
moyen ou la branche en cause.
610. Sanction. - Le non-respect de cette exigence est de nature à entraîner l'irrecevabilité des moyens ou
griefs concernés.
611. Obligation de produire un exposé sommaire des moyens et arguments de droit invoqués. - Par
ailleurs, la requête en pourvoi doit être accompagnée d'un exposé sommaire des moyens et arguments de
droit invoqués, d'une longueur maximale de deux pages, qui est notamment destiné à faciliter la rédaction
de la communication au JOUE visée à l'article 21, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour.

4. Les conclusions
612. Obligation d'indiquer les conclusions du pourvoi. - La requête en pourvoi doit faire état, dans des
termes précis et non-ambigus, des conclusions de ce pourvoi. Le respect d'une telle obligation est central,
dans la mesure où ces conclusions déterminent le champ des questions dont la Cour aura à connaître, en
vertu du principe dispositif, sans préjudice de celles qui pourraient être relevées d'office.
613. Contenu des conclusions, 1 : annulation totale ou partielle de la décision du Tribunal. - Conformément à l'article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, lesdites conclusions doivent, tout
d'abord, tendre exclusivement à l'annulation totale ou partielle de la décision du Tribunal telle que celle-ci
figure au dispositif de cette dernière. Tout autre type de conclusion (conclusion visant exclusivement les
motifs de ladite décision, conclusion tendant à l'adoption d'une injonction, etc.) est exclu.
614. Contenu des conclusions, 2 : sort du recours en première instance. - Ensuite, et en prévision de
l'hypothèse où la Cour ferait droit aux conclusions en annulation totale ou partielle susmentionnées, il est
nécessaire, conformément à l'article 170 du règlement de procédure de la Cour, de conclure à ce que la Cour
fasse droit (en tout ou partie) aux conclusions présentées en première instance, ou, si le litige n'est pas en
l'état d'être jugé (par exemple parce que le Tribunal a annulé à tort l'acte attaqué sur le fondement d'un
moyen, sans examiner les autres moyens invoqués), à ce qu'elle renvoie l'affaire devant le Tribunal. Dans
un cas comme dans l'autre, la présentation de toute conclusion nouvelle est prohibée.
615. Contenu des conclusions, 3 : dépens. - Enfin, il est recommandé de conclure sur les dépens. En effet,
dans le cas où le pourvoi n'est pas fondé (rejet) et dans celui où il est fondé et où la Cour juge elle-même
définitivement le litige (annulation de la décision du Tribunal assortie d'une évocation), elle a vocation à
statuer sur les dépens, conformément à l'article 184, paragraphe 2, de son règlement de procédure, à la
différence du cas où elle annule l'arrêt du Tribunal et renvoie l'affaire à ce dernier.

5. Le dossier de première instance
616. Transmission du dossier de première instance à la Cour par le Tribunal. - En cas de pourvoi, le
greffe du Tribunal transmet le dossier de première instance au greffe de la Cour, conformément à
l'article 167, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour. Il n'y a donc pas lieu pour la partie requérante de doublonner cette transmission.

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* GUIDE PRATIQUE DE PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UE



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