Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 122
122 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Regarding the multilateral surveillance of budgetary policies in the euro area,
the main aim of the economic reform measures has been to reinforce the
Member State's commitment to budgetary discipline and increase the effectiveness of the enforcement mechanisms included in the existing framework,
thereby conserving the above-observed economic paradigm introduced by
the Maastricht Treaty. By means of the intergovernmental TSCG the Member State have again committed themselves to balanced or surplus budgets,
reinforcing the requirements included in Council Regulation 1466/97.46
Signatory Member States have become obliged to introduce an automatic
debt break into national legislation and excessive debt countries are required
to establish budgetary and economic partnership programs that have to state
'a detailed description of the structural reforms which must be put in place
and implemented to ensure an effective and durable correction of its excessive deficit'.47 In the same vain the multilateral surveillance and excessive
deficit procedures have been revised with an emphasize on strengthening
enforcement: interest-bearing deposits in the case of non-compliance with
recommendations in the multilateral surveillance procedure, non-interestbearing deposits at the time of the opening of an excessive deficit procedure,
as well as the application of reversed majority voting in parts of the multilateral surveillance and excessive deficit procedure.48 With regard to the latter,
not least against the background of the events around Germany and France
in 2003 concerning the non-application of the later stages of the excessive
deficit procedure,49 an attempt to depoliticize economic policy coordination
has been made, albeit peer review in the shape of Council decisions has certainly not been entirely neutralized.
Interestingly, the revision of the multilateral surveillance procedure has been
based on the revised Article 121(6) TFEU (in the case of Regulation 1173/
2011 in conjunction with Article 136 TFEU), which since the Treaty of Lisbon
foresees in the application of the ordinary legislative procedure. The European Parliament's strategy to negotiate the Six Pack legislation as a package
has meant that its influence in the legislative procedure reached beyond the
measures based on Article 121(6) TFEU,50 thereby not only increasing the ex
46. See Art. 3(1) and 7(2) of the original Council Regulation.
47. Art. 3 and 5 TSCG. For a detailed analysis see CRAIG P., "The Stability, Coordination and
Governance Treaty: Principle, Politics and Pragmatism", (2012) 37 EL Rev. 231.
48. For details see AMTENBRINK F. and REPASI R., "Enforcement and compliance in economic policy
coordination in EMU", in JAKAB A. and KOCHENOV D. (Eds.), The Enforcement of EU Law and
Values. Ensuring Member States' Compliance (OUP, 2017), 145-181.
49. See case C-27/04, Commission v. Council, ECLI:EU:C:2004:436.
50. On the role of the European Parliament in the legislative process see LAFFAN B. and SCHLOSSER
P., "Public and private enforcement as main the regulatory mantra. The rise of a fiscal
Europe? Negotiating Europe's new economic governance", Research Report, Florence
School of Banking & Finance, 2015. Available at
http://fbf.eui.eu/wp-content/themes/yoo_
Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande
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Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 1
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