Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 164

164 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

centrales nationales66. Les relations entre ces dernières et les contreparties67
aux opérations de politique monétaire sont régies par des contrats conclus
conformément au droit national. L'article L. 144-2 du Code monétaire et
financier prévoit que les opérations de la Banque de France « sont régies
par la législation civile et commerciale ». Ainsi, les opérations d'open market sont exécutées par des contrats de droit privé que la Banque de France
conclut avec les établissements de crédit. Toutefois, les établissements souhaitant participer aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème doivent se conformer aux conditions de participation définies par une décision
du Gouverneur de la Banque de France68. S'il respecte les critères d'éligibilité, l'établissement doit alors signer une convention d'accès de la Banque de
France, afin de devenir contrepartie de politique monétaire69 et utiliser un
système spécifique pour télétransmettre ses demandes de refinancement70.
Le régime des réserves obligatoires est quant à lui déterminé par des règlements de l'Union71 et explicité par un avis de la Banque de France72. On
notera enfin que pour exécuter les mesures non conventionnelles décidées
par le Conseil des gouverneurs de la BCE, le Gouverneur de la Banque de
France a arrêté une série de décisions73. Les mesures non conventionnelles
ont été adoptées par la BCE afin de surmonter la crise financière et la crise
de dettes souveraines. Elles consistent à utiliser d'autres instruments que le
seul taux d'intérêt afin de fournir des liquidités au marché en volumes plus
abondants. Ont ainsi été assouplies les conditions régissant les opérations de
refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties aux opérations
66. Articles 12.1 et 14.3 des statuts du SEBC.
67. La documentation générale qualifie de contreparties les établissements de crédit qui participent aux opérations de politique monétaire.
68. Nº 2015-01.
69. Convention d'accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier de la
Banque de France.
70. Convention relative à l'utilisation du système TELMA.
71. Article 19 des statuts du SEBC. Règl. (CE) nº 2531/98 du Conseil, 23 nov. 1998, concernant
l'application de réserves obligatoires par la BCE, JOCE L. 318, 27 nov. 1998, p. 1, version
consolidée : http://data.europa.eu/eli/reg/1998/2531/2002-01-26. Règl. BCE/2003/9,
12 sept. 2003, concernant l'application de réserves obligatoires, JOUE L. 250, 2 oct. 2003,
p. 10, version consolidée : http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1745/2016-12-14. et Règl.
BCE du 1er décembre 1998 concernant l'application des réserves obligatoires modifié par
Règl. nº 1921/2000 de la Banque centrale européenne du 31 août 2000.
72. Avis aux établissements de crédit nº 2010-01 relatif aux réserves obligatoires.
73. Déc. nº 2016-07 transposant l'orientation BCE/2016/33 procède à une refonte du cadre juridique français transposant l'orientation BCE/2014/31. Déc. nº 2015-01, 22 avr. 2015, relative
à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de
France. Déc. nº 2016-02, 25 janv. 2016, relative aux décotes de valorisation appliquées lors
de la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Eurosystème. Déc. nº 2016-02,
25 janv. 2016, relative aux décotes de valorisation appliquées lors de la mise en œuvre de la
politique monétaire de l'Eurosystème.

http://data.europa.eu/eli/reg/1998/2531/2002-01-26 http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1745/2016-12-14

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