Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande - 24

24 L'AVENIR DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

méthodes et des jugements nouveaux. Pour oser les grands mots : l'économisation du droit représente une autre combinaison de liberté, de justice et
d'utilité du système juridique.
D'autres défis attendent l'alliance entre droit et économie dans le futur. Par
exemple, les modèles de concurrence sur lesquels repose le droit de la
concurrence sont utilisés par la politique juridique pour structurer de plus
en plus d'autres domaines de la vie humaine, sans que les buts ainsi poursuivis et les jugements de valeur sur lesquels repose cette approche ne
soient complètement clarifiés. Le droit devra également de plus en plus se
confronter au concept du nudging, pratique consistant à influencer et
orienter les choix des individus en modifiant leur environnement, faisant
ainsi usage de l'irrationalité du comportement humain, et au concept du
paternalisme libertaire. Ces derniers temps, le nudging s'introduit de
manière un peu plus prononcée dans le droit allemand de la santé. Tandis
que l'économiste éprouve avant tout des difficultés à définir la frontière
entre nudging et les instruments traditionnels de contrôle économique du
comportement, le juriste est confronté à des questions fondamentales de
valeurs14. L'État est-il autorisé, peut-être même obligé, à protéger l'être
humain contre des décisions irrationnelles ? A-t-il le droit d'interdire au
fumeur, qui « en fait » voudrait bien mener une vie saine, de fumer dans
son propre intérêt ? Et l'État a-t-il le droit d'utiliser lui-même l'irrationalité
des actions humaines de manière ciblée afin d'orienter le comportement
de la société dans la direction souhaitée15 ?
Tous ces exemples montrent clairement qu'une juridicisation légitime des
modèles économiques exige une reconstruction des jugements sur lesquels
ces modèles reposent, bien que ces jugements soient parfois implicites et
cachés.16 Pratiquement toutes les théories économiques reposent sur des
présupposés juridiques, et souvent des présupposés que ces théories considèrent, à tort, comme évidents. Celui qui ne reconnaît pas ces relations et
14. V. KLEMENT J. H., « Primärprävention gegen Gesundheitsrisiken als Freiheitsrisiko - Prävention
und Paternalismus », in: Spiecker appelée DÖHMANN I./WALLRABENSTEIN A. (dir.), Rechtswissenschaftliche Fragen an das neue Präventionsgesetz, 2016, Peter Lang, p. 105 et s.
15. Rejeté par DI FABIO U., in : Der Spiegel 15/2015, http://www.spiegel.de/spiegel/print/
d-133262099.html (consulté le 29 août 2017).
16. Comp. au lieu de nombreuses autres sources WEBER M., « Der Sinn der "Wertfreiheit" der
soziologischen und ökonomischen Wissenschaften », in : idem, Gesammelte Aufsätze zur Wissenschaftslehre, dirigé par WINCKELMANN J., 7e éd., 1988, p. 489 (538) [1re parution 1917] ;
BUCHANAN J. M., « Das Verhältnis der Wirtschaftswissenschaft zu ihren Nachbardisziplinen »,
in : JOCHIMSEN R./KNOBEL H. (dir.), Gegenstand und Methoden der Nationalökonomie, 1971, Klepenheuer & Witsch, p. 88 (99) ; RAISCH P./SCHMIDT K., « Rechtswissenschaft und Wirtschaftswissenschaft », in : GRIMM D. (dir.), Rechtswissenschaft und Nachbarwissenschaften, t. 1, 1973, Beck C. H.,
p. 143 (150); CREMER H.-J., « Regulierung und Freiheit », in : FEHLING M./RUFFERT M. (dir.),
Handbuch des Regulierungsrechts, 2010, Beck C. H.§ 5 para. 1, 93.

http://www.spiegel.de/spiegel/print/

Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'avenir de l'Union économique et monétaire : une perspective franco-allemande