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Chapitre 6 * La légalité de la sanction disciplinaire

Tel n'est pas le cas de la sanction retenue à l'encontre d'un administrateur
général exclu de ses fonctions pour une durée de six mois de gestionnaire du
Fonds de solidarité qui négocie et signe, sans feu vert de l'autorité de tutelle,
un bail pour installer l'établissement dans d'autres locaux35.
Un contrôle de l'erreur manifeste dans la qualification juridique :
la décision La Poste
Le Conseil d'État a appliqué, en février 201536, cette nouvelle grille d'analyse dans une affaire relative
à la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire jetant ainsi les bases de ce que le rapporteur public Xavier Domino, dénomme un contrôle « de l'erreur manifeste dans la qualification juridique »37.
En effet, pour le Conseil d'État, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de
la gravité des fautes commises relève de « l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être
remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au
choix, par l'administration de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises ».

Le Conseil d'État juge, désormais, que si le caractère fautif des faits reprochés
« est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la
part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l'appréciation des
juges du fond ». Il s'ensuit que le juge en première et dernière instance doit
se cantonner à contrôler la proportionnalité de la sanction. Cette appréciation
« n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le
cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la
sanction est hors de proportion avec les fautes commises ».
Dans le cadre de ce nouveau contrôle, le Conseil d'État a, ainsi, jugé illégale,
en raison de sa trop grande sévérité, la révocation prononcée à l'encontre d'un
agent territorial coupable de recel de plusieurs collections38. De même, il a
annulé la révocation d'un administrateur auteur de plusieurs comportements
fautifs notamment sur les réseaux sociaux (manquements au devoir de réserve,
de discrétion professionnelle et de dignité) en considérant que la situation
de détresse psychologique de ce haut fonctionnaire qui a tenté de se suicider
sur son lieu de travail « était de nature à altérer son discernement » et aurait
dû amener l'autorité disciplinaire à prononcer une sanction disciplinaire plus
douce que la révocation qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire39. Pour le Conseil d'État, il aurait fallu tenir compte de l'état de santé de
l'agent qui souffre de «  troubles psychopathologiques sévères et de gravité
35	
36	
37	
38	
39	

CE, 9 oct. 2019, n° 426507.
CE, 27 févr. 2015, n° 376598, La Poste.
CE, 21 févr. 2015, La Poste : AJDA 2015, p. 1047, concl. Domino X.
CE, 31 juill. 2019, n° 424486.
CE, 15 oct. 2020, n° 438488.

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