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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

que la décision initiale. En sens inverse, le juge administratif suprême a validé
la révocation, prononcée par le CNESER sur appels incidents d'une université,
d'un universitaire ayant fait l'objet, de façon inédite, de deux procédures disciplinaires en deux ans45.

III.	Les sanctions disciplinaires face aux
exigences du droit européen des droits
de l'homme
Le droit européen des droits de l'homme - et notamment l'article 6 § 1 de la
Convention ESHLF - peut-il s'appliquer à des procédures disciplinaires ? La réponse était négative jusqu'à ce qu'un agent contractuel français du ministère
de la Coopération saisisse la Cour de Strasbourg d'une requête à la suite de
la non-reconduction de son contrat46. Du licenciement au disciplinaire, il n'y
avait qu'un pas qui a été rapidement franchi par le Conseil d'État dans l'affaire L'Hermitte47. PUPH, le requérant avait fait l'objet d'une révocation pour
avoir abusé de la faiblesse de ses patients atteints du cancer afin d'obtenir des
sommes d'argent. Pour la première fois, le Conseil d'État annule au fond la
procédure au motif que l'audience disciplinaire n'était pas publique contrairement aux exigences conventionnelles de l'article 6 § 1.
Champ d'application de la jurisprudence de la CEDH
en matière disciplinaire
La CEDH a appliqué ce nouveau raisonnement juridique à plusieurs reprises en 2000 (CEDH, 30 mars
2000, Procaccini c/ Italie ; 2 août 2000, Lambourdière c/ France ; 2 août 2000, Santonnet c/ France ;
18 juill. 2000, S. M. c/ France ; 27 juin 2000, M. Frydlender c/ France). L'affaire du 27 juin 2000 doit
retenir l'attention car elle a été jugée en Grande chambre. Elle était relative à un litige concernant
un agent public qui exerçait des fonctions dans un poste de l'expansion économique de New York
limitées à son domaine de spécialité, à savoir l'agro-alimentaire. Pour les juges de Strasbourg, l'article
6, § 1 de la Conv.EDH s'appliquait au litige en question car le requérant n'accomplissait aucune
tâche susceptible d'être rattachée, directement ou indirectement, à une mission visant à sauvegarder
les intérêts généraux de l'État (§ 39 de l'arrêt du 27 juin, précit.). De même, le Conseil d'État a jugé
cette stipulation inapplicable aux procédures disciplinaires déclenchées à l'endroit de magistrats
de l'ordre judiciaire (CE, 18 oct. 2000, Terrail - CE, sect., 6 nov. 2002, Wargnier) et des CRC (CE,
5 nov. 2001, Verrax), de comptables publics (CE, 13 déc. 2002, n° 241195, Philippe F.), de militaires

45	 CE, 9 oct. 2020, n° 425459 : Rec. CE, Tables.
46	 CEDH, 8 déc.1999, Pellegrin c/ France.
47	 CE, 23 févr. 2000, L'Hermitte.

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